SALARIÉs du particulier employeur 

 

Les embauches et ruptures de contrat

Contrat de travail

L'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit. Le contrat à durée indéterminée précise les conditions de travail et toutes conditions particulières en référence au modèle en annexe I de la convention collective.

Le contrat à durée déterminée est soumis aux règles prévues par le code du travail.

Particularité du Chèque Emploi Service Universel (CESU) déclaratif : le CESU déclaratif (contrairement au CESU préfinancé qui n’est qu’un moyen de paiement comme les tickets restaurant ou les chèques vacances) est un moyen simplifier de déclarer son salarié à domicile et d'acquitter les charges sociales, légales et conventionnelles correspondantes. Ce mode de déclaration doit être accepté par les deux parties. L’établissement d’un contrat de travail est obligatoire lorsque les prestations ne sont pas occasionnelles. Par contre, seulement en cas de prestations de travail occasionnelles dont la durée hebdomadaire n'excède pas 8 heures ou pour une durée dans l'année de 1 mois non renouvelable, le CESU déclaratif tient lieu de contrat de travail.

Période d’essai

Elle doit être spécifiée dans le contrat de travail. Elle est initialement d’un mois maximum, renouvelable une fois sous réserve que le salarié en ait été informé par écrit avant la fin de la période d’essai initiale. 

La démission

En cas de démission, le salarié en informe son employeur par écrit.  La durée du préavis est de :

  • 1 semaine pour 6 mois d’ancienneté ;
  • 2 semaines entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté
  • 1 mois pour le salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté chez l’employeur concerné.

La rupture conventionnelle

Le salarié et l’employeur peuvent décider ensemble de mettre fin au contrat, comme le prévoit le Code du travail.

La rupture du contrat par l’employeur*

L’employeur qui souhaite licencier son salarié doit respecter les règles de convocation à un entretien préalable, de délai de notification, etc.

Attention : le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien préalable ne sont pas applicables, sauf accord de l’employeur pour l’accompagnement.

→ Sauf en cas de faute grave ou lourde, les durées de préavis sont de :

  • 1 semaine pour moins de 6 mois d’ancienneté ;
  • 1 mois pour 6 mois à 2 ans d’ancienneté ;
  • 2 mois pour plus de 2 ans d’ancienneté.

→ L’indemnité de licenciement prévue par la CCN est de 1/10ème de mois par année d’ancienneté (pour les 10 premières années d’ancienneté) et de 1/6 de mois pour les années au-delà de 10 ans.  Depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, elle doit être calculée au minimum sur la base de 1/5ème de mois de salaire (brut) par année d’ancienneté et 2/15ème au-delà de 10 ans. Une indemnité supérieure peut être négociée entre les parties et prévue dans le contrat de travail.

→ Les salariés à temps complet bénéficient de 2h/jour de recherche d’emploi pendant leur préavis pendant 6 jours s’ils ont moins de 2 ans d’ancienneté et pendant 10 jours s’ils ont plus de 2 ans d’ancienneté chez l’employeur ;

→ Si le salarié est reconnu inapte par la médecine du travail, l’employeur doit mettre fin au contrat par licenciement dans un délai d’un mois.

→ Le décès de l’employeur met fin au contrat et la date du décès est le départ du préavis. Les héritiers (sans que cela soit pris pour une acceptation de l’héritage) ou le notaire (note explicative à télécharger) peuvent effectuer les démarches liées à la rupture du contrat, en réglant le dernier salaire, le préavis, les indemnités de licenciement et les congés payés restant dus et en fournissant les documents de fin de contrat. Si ces derniers ne sont pas donnés au salarié, il pourra quand même remplir une demande d'indemnisation chômage avec l'acte de décès demandé en mairie et ses feuilles de paie (télécharger la circulaire Pôle Emploi)..

→ Dans tous les cas de fin de contrat (rupture, démission ou licenciement, l’employeur doit fournir un certificat de travail et une attestation employeur destinée à Pôle emploi.

Surveillance médicale

La CCN ne la prévoit que pour les salariés à temps complet. Depuis le jugement de Cour de Cassation du 28/09/11, les salariés à temps partiel doivent eux aussi bénéficier de la surveillance médicale obligatoire tout comme les salariés à temps complet. La médecine du travail interprofessionnelle n’étant pas en capacité de prendre en charge la totalité des salariés des particulier employeurs, les partenaires sociaux négocient d’autres dispositions. L’accord du 24 novembre 2016 en partie en vigueur depuis le 1er juin 2017 instaure la création d’un Organisme de Gestion National (OGN) chargé d'assurer la gestion administrative et financière du dispositif de santé au travail « afin de permettre l'efficience de la politique de prévention des risques professionnels et du suivi de l'état de santé des salariés du particulier employeur mais également de maintenir l'objectif – nécessaire – de simplification administrative pour les particuliers employeurs ».

Pièce(s) jointe(s):
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Télécharger ce fichier (Note decès de l'employeur pour le Conseil National du Notariat.pdf)Note explicative[ ]257 Ko