SALARIÉs du particulier employeur 

 

Les embauches et ruptures de contrat

Contrat de travail

L'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit. Le contrat à durée indéterminée précise les conditions de travail et toutes conditions particulières en référence au modèle en annexe I de la convention collective.

Le contrat à durée déterminée est soumis aux règles prévues par le code du travail.

Particularité du Chèque Emploi Service Universel (CESU) déclaratif : le CESU déclaratif (contrairement au CESU préfinancé qui n’est qu’un moyen de paiement comme les tickets restaurant ou les chèques vacances) est un moyen simplifier de déclarer son salarié à domicile et d'acquitter les charges sociales, légales et conventionnelles correspondantes. Ce mode de déclaration doit être accepté par les deux parties. L’établissement d’un contrat de travail est obligatoire lorsque les prestations ne sont pas occasionnelles. Par contre, seulement en cas de prestations de travail occasionnelles dont la durée hebdomadaire n'excède pas 8 heures ou pour une durée dans l'année de 1 mois non renouvelable, le CESU déclaratif tient lieu de contrat de travail.

 

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