SALARIÉs du particulier employeur 

 

Les embauches et ruptures de contrat

La rupture du contrat par l’employeur

L’employeur qui souhaite licencier son salarié doit respecter les règles de convocation à un entretien préalable, de délai de notification, etc.

Attention : le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien préalable ne sont pas applicables, sauf accord de l’employeur pour l’accompagnement.

→ Sauf en cas de faute grave ou lourde, les durées de préavis sont de :

  • 1 semaine pour moins de 6 mois d’ancienneté ;
  • 1 mois pour 6 mois à 2 ans d’ancienneté ;
  • 2 mois pour plus de 2 ans d’ancienneté.

→ Depuis le 27 septembre 2017, l’indemnité de licenciement due dès 8 mois d’ancienneté doit être de minimum 1/4 de mois de salaire (brut) par année d’ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire au-delà de 10 ans. Une indemnité supérieure peut être négociée entre les parties et prévue dans le contrat de travail.

→ Les salariés à temps complet bénéficient de 2h/jour de recherche d’emploi pendant leur préavis pendant 6 jours s’ils ont moins de 2 ans d’ancienneté et pendant 10 jours s’ils ont plus de 2 ans d’ancienneté chez l’employeur ;

→ Si le salarié est reconnu inapte par la médecine du travail, l’employeur doit mettre fin au contrat par licenciement dans un délai d’un mois.

→ Le décès de l’employeur met fin au contrat et la date du décès est le départ du préavis. Les héritiers (sans que cela soit pris pour une acceptation de l’héritage) ou le notaire (note explicative à télécharger) peuvent effectuer les démarches liées à la rupture du contrat, en réglant le dernier salaire, le préavis, les indemnités de licenciement et les congés payés restant dus et en fournissant les documents de fin de contrat. Si ces derniers ne sont pas donnés au salarié, il pourra quand même remplir une demande d'indemnisation chômage avec l'acte de décès demandé en mairie et ses feuilles de paie (télécharger la circulaire Pôle Emploi)..

→ Dans tous les cas de fin de contrat (rupture, démission ou licenciement, l’employeur doit fournir un certificat de travail et une attestation employeur destinée à Pôle emploi.

Pièce(s) jointe(s):
Télécharger ce fichier (Circulaire  pole emploi - décès employeur.pdf)Circulaire pôle emploi[ ]338 Ko
Télécharger ce fichier (Note decès de l'employeur pour le Conseil National du Notariat.pdf)Note explicative[ ]257 Ko