SALARIÉs du particulier employeur 

 

Les embauches et ruptures de contrat

Surveillance médicale

La CCN ne la prévoit que pour les salariés à temps complet. Depuis le jugement de Cour de Cassation du 28/09/11, les salariés à temps partiel doivent eux aussi bénéficier de la surveillance médicale obligatoire tout comme les salariés à temps complet. La médecine du travail interprofessionnelle n’étant pas en capacité de prendre en charge la totalité des salariés des particulier employeurs, les partenaires sociaux négocient d’autres dispositions. L’accord du 24 novembre 2016 en partie en vigueur depuis le 1er juin 2017 instaure la création d’un Organisme de Gestion National (OGN) chargé d'assurer la gestion administrative et financière du dispositif de santé au travail « afin de permettre l'efficience de la politique de prévention des risques professionnels et du suivi de l'état de santé des salariés du particulier employeur mais également de maintenir l'objectif – nécessaire – de simplification administrative pour les particuliers employeurs ».

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