SALARIÉs du particulier employeur 

 

La protection sociale

Les salariés du particulier employeur bénéficient d’un accord de prévoyance et d’une retraite complémentaire gérées par l’IRCEM.

Au titre de la prévoyance, les salariés du particulier employeur bénéficient d’un complément d’indemnités journalières en cas de maladie à compter du 8ème jour indemnisé par la Sécurité Sociale ; et à compter du 1er jour en cas d’accident du travail.

Depuis 2010, dans certains cas de rupture de contrat (déménagement, décès de l’employeur...), pour percevoir le complément des indemnités en cas de maladie, il faut justifier de 6 salaires mensuels consécutifs durant les 12 derniers mois (et non dans les 6 derniers mois ordinairement). Et les salariés multi-employeurs peuvent bénéficier des garanties pour tous leurs employeurs s’ils justifient, au moment de leur demande, de 6 rémunérations au cours des 6 derniers moments, peu importe le nombre d’heures et le nombre d’employeurs.

Depuis 2016, grâce à l’accord créant le fonds d’action sociale, notamment signé par la CFDT, les SPE peuvent obtenir, par exemple, des aides pour le départ en vacances ou pour leurs enfants au lycée ou en études supérieures pour l’achat de livres, l’installation dans un logement étudiant, financer un stage, etc… Ces aides sont soumis à conditions de ressources.

L’IRCEM (0980 980 990 et www.ircem.com), Institution paritaire de protection sociale des emplois de la famille, a été désigné par les partenaires sociaux pour recueillir l’adhésion collective de l’ensemble de la profession et assurer notamment le système de prévoyance institué par la CCN.

IRCEM

Complémentaire santé : pas d’obligation légale

Contrairement aux autres employeurs, les particuliers employeurs n’ont pas l’obligation de fournir une complémentaire santé à leur salarié (Projet de budget de la sécurité sociale pour 2016 adopté en Conseil des ministres le 7 octobre 2015).