X

Bannière site Salarié du particulier Employeur

Si vous utilisez votre véhicule personnel durant votre activité professionnelle (hors temps de trajet), vous bénéficiez d’une indemnité kilométrique qui ne peut pas être inférieure au barème de l’administration, ni supérieure au barème fiscal. Le montant de l’indemnité doit figurer au contrat de travail.

Le temps passé à conduire dans ce cas est rémunéré comme du temps de travail effectif et un supplément de rémunération (prime forfaitaire ou majoration salariale) peut être négocié entre les parties.

Si vous utilisez le véhicule de votre employeur, vous n’êtes pas indemnisé mais vous pouvez bénéficier d’un supplément de rémunération (prime forfaitaire ou majoration salariale) négociée entre les parties.

Sources Convention Collective Nationale :

Article 57 - Indemnités liées à la conduite d’un véhicule

Article 129-3-2 - Autres formalités liées à la conduite d’un véhicule

Article 151 - Rémunération du temps de conduite du salarié pour les besoins de ses activités professionnelles

Article 155 – Indemnité liée à la conduite d’un véhicule

Syndicaliste et citoyen.ne : agir pour tous, s'engager pour chacun (I/IV)

La CFDT c'est plus de 624 000 adhérents et c'est aussi des dizaines de milliers de militants qui agissent dans leur entreprise ou leur administration mais aussi dans les organismes de retraites, logement, aides sociales ou encore aux prud'hommes.

Sélectionnez votre département, pour trouver le syndicat le plus proche.

Vous n'avez pas de compte adhérent ? Adhérer

Se connecter

Ce site utilise les cookies pour vous permettre une meilleure expérience. En utilisant nos services, vous acceptez notre utilisation des cookies. En savoir plus