Article 128-1-2 - Cas du salarié embauché dans le cadre de la garde partagée

La garde partagée relève des emplois-repères du domaine d’activités « Enfant » décrits par la grille de classification prévue à l’annexe n° 7 de la présente convention collective.

La garde partagée est définie comme un mode de garde consistant à assurer simultanément la garde des enfants de deux familles au domicile de l’une et/ou de l’autre famille selon les modalités définies aux contrats de travail.

Dans le cadre de la garde partagée, les activités liées aux enfants et à leurs besoins sont prioritaires afin de faire vivre ensemble et en harmonie des enfants de familles différentes. Ce mode de garde est fondé sur l’entente et la concertation des particuliers employeurs à organiser la garde partagée et à la confier au même salarié.

Les particuliers employeurs s’engagent à se transmettre mutuellement toute information nécessaire à la garde partagée et à exprimer leurs besoins spécifiques. Leurs besoins spécifiques ne doivent pas être contradictoires. Malgré l’organisation conjointe de la garde partagée, chaque particulier employeur est tenu de conclure individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

Chaque contrat de travail caractérise une relation de travail et demeure juridiquement distinct de l’autre. L’interdépendance des contrats de travail dans l’organisation conjointe de la garde partagée amène les particuliers employeurs à prévoir dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant l’organisation en lien avec l’autre particulier employeur.

Article 141-2 - Dispositions spécifiques liées à la garde partagée
Dans le cadre de la garde partagée, il est précisé que :
- en cas d’absence, le salarié en informe les particuliers employeurs, conformément aux dispositions prévues dans le contrat de travail ;
- en cas d’accident du travail, la déclaration est réalisée par le particulier employeur au domicile duquel l’accident s’est produit. Lorsque l’accident survient entre les domiciles des deux particuliers employeurs, ceux-ci s’entendent pour que l’un d’entre eux établisse la déclaration d’accident du travail. A défaut d’accord, le domicile le plus proche du lieu de l’accident est pris en compte pour déterminer le particulier employeur ayant en charge l’établissement de la déclaration d’accident de travail.
Une copie de la déclaration d’accident de travail est remise par le salarié à l’autre particulier employeur.

Nous vous conseillons avant l’embauche de tester le simulateur de classification des emplois qui permettra de fixer le taux horaire minimum.

Ce simulateur est simple d’utilisation et affiche en fin de questionnaire, une fiche emploi avec le taux horaire minimum applicable dans votre cas.

Le travail et la responsabilité auprès des enfants des deux familles employeurs resteront une priorité : le travail de la garde d’enfants, n’est pas l’entretien du domicile où sont gardés les enfants, il s’agit bien de donner la priorité aux enfants :

Par exemple : préparation de leurs repas, entretien du linge, habillement, toilettes, promenades, trajets, nettoyage de leurs chambres, salle de bains, cuisine, etc.

Mais la garde d’enfants contribue aussi à l'éveil des enfants, dans le « vivre ensemble », en harmonie.

Le relationnel de confience avec le ou la salarié.e et entre les parents employeurs et primordiale  dans cet emploi, c’est même une clause essentielle du contrat de travail qui lie les 3 parties dans le cadre de cet emploi.

Cela implique également des règles spécifiques :

• Un contrat de travail par famille avec une clause identique sur la garde partagée des enfants : horaires et lieu d’accueil ; activités de l’intervention de garde à domicile : trajets scolaires et périscolaires, activités de loisirs …
• Les dates des congés payés du ou de la garde d’enfants à domicile en garde partagée doivent être identiques pour chaque famille, pour que le salarié puisse en congés payés ;
• La rupture d’un des 2 contrats de travail, implique la modification par avenant de l’autre contrat de garde partagée ;
• Il n’existe pas de notion de présence responsable en garde partagée, toutes les heures effectuées sont donc en travail effectif ;
• Chaque famille rémunère les heures effectuées à son domicile selon les modalités définies au contrat de travail qu’elle a établi avec le salarié ;
• Si la durée de travail est égale ou supérieure au temps plein, soit 40 heures hebdomadaires ou plus, alors chaque famille devra s’acquitter d’une cotisation à la médecine du travail.

Besoin de conseil, avant d’être embaucher ? Etre accompagné pour négocier ses contrats de travail ? Comprendre l’emploi ?

Rapprochez-vous d’un syndicat CFDT Services qui pourra vous informer et vous accompagner !

[ecr=14,15|Pour accéder à l'article au complet, veuillez vous connecter avec votre compte adhérent: Cliquez ici
]

pajemploi.urssaf
[/ecr]