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Eh oui…

Ce qui devait arriver, arriva…

Une assistante maternelle a été verbalisée ce matin, en Ille-et-Vilaine, pour défaut d’attestation de déplacement valable.

L’assistante maternelle en question disposait de sa seule attestation de sortie où elle avait coché  « déplacements entre le domicile et le lieu d’activité professionnelle », la 1ère case sur l’attestation de déplacement dérogatoire, expliquant qu’elle sortait avec l’enfant accueilli dans le cadre de son exercice professionnel, en qualité d’assistante maternelle, pour que l’enfant accueilli puisse prendre l’air, puisqu’elle exerce chez elle dans un immeuble, et que l’enfant a besoin de sortir un peu en extérieur pour pouvoir courir.

Malgré ses tentatives d’explications, l’agent n’a rien voulu entendre, et lui a demandé 135€.

Pour pouvoir cocher cette case, il faut que cette attestation dérogatoire soit accompagnée d’un justificatif de déplacement professionnel, (voir modèle) qui, lui, doit être rempli et signé par l’employeur… justificatif que l’assistante maternelle n’avait pas.

Il faut donc bien réfléchir au motif de sortie avec les enfants,

  • est-ce pour effectuer des achats indispensables (case 2 de l’attestation de déplacement dérogatoire)
  • est-ce pour emmener les enfants chez le pédiatre ? (case 3)
  • est-ce dans le cadre de votre activité professionnelle, pour chercher un enfant en périscolaire à l’école  (dernière case de l’attestation dérogatoire + justificatif de déplacement du parent de l’enfant concerné) ?
  • est-ce pour permettre aux enfants de sortir s’aérer et courir en extérieur si votre domicile ou votre MAM ne dispose pas d’extérieur ?

Aujourd'hui en cas de sortie avec les enfants accueillis, vous devez disposer de l'attestation dérogatoire de sortie ET de l'attestation professionnelle remplie et signée par chaque employeur.

  • des n° des parents ou personnes à contacter en urgence pour les enfants qui sont en sortie, ainsi que les n° de leur médecins et n° d’urgence (samu, pompiers…)
  • de l’attestation de déplacement dérogatoire que l’assistant maternel remplira en fonction du motif de sortie
  • du justificatif de déplacement professionnel signé par les parents employeurs
  • de la copie de son agrément d’assistant maternel

Cette assistante maternelle va faire demande de recours gracieux de sa contravention, avec l’aide de la CFDT.

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