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Ce rapport a été rédigé suite à une demande de mission d’information parlementaire de l’Assemblée Nationale, sur les métiers du lien. François RUFFIN et Bruno BONNELL ont été désignés co-rapporteurs.

Il ont tous deux auditionnés tous les partenaires sociaux, les professionnels, des experts et ont établi ce rapport, avec des bilans, des perspectives.

Les diagnostics qu’ils posent donnent lieu à des propositions. Certaines de ces propositions sont en direction des métiers de la garde d’enfants, de l’assistant maternel, et notamment autour de l’accompagnement de l’enfant en situation de handicap entre autres métiers du lien.

La CFDT a été auditionnée e elle a invité les professionnels de la petite enfance à faire remonter leur quotidien.   

La CFDT a mis en lumière notamment :

  • Des grandes amplitudes horaires journalières
  • Du taux horaire très faible qui ne reflète pas les compétences mises en œuvre par assistants maternels,

et ne valorise pas ni l’investissement ni le travail effectué

  • Les difficultés liées à l’agrément des assistants maternels
  • Le manque de formation professionnelle
  • Etc.

Le rapport lui, fait la part mauvaise au secteur du particulier employeur, et s’inscrit clairement contre ce modèle.

Cependant il fait des propositions pour les assistants maternels :

  • Relever le minimum horaire par enfant de 0,333€ SMIC
  • Créer un salaire national
  • Permettre davantage d’accueil d’enfants (aller au-delà de 4 agréments) en modifiant les règles actuelles sur la présence de mineurs au domicile de l’assistant maternel
  • Ne plus considérer comme des revenus imposables, les indemnités de repas ou prestations de repas en nature
  • Relever le plafond de rémunération des assistants maternels en deçà duquel la prise en charge des cotisations de Sécurité Sociale liées à l’emploi d’un assistant maternel est total, pour ne pas réduire l’aide apportée aux familles
  • Garantir le paiement des salaires des assistants maternels (fonds de garantie national financé par la CAF)
  • Baisse de la variabilité de la rémunération des assistants maternels (pôle emploi, augmentation des indemnités de rupture de contrat…)
  • Renforcer l’accompagnement des assistants maternels dans les tâches administratives avec l’aide d’une plateforme publique dédiée
  • Renforcer les analyses de pratiques par les Relais Assistants Maternels (RAM)
  • Mettre en place des passerelles entre les métiers du lien e, ceux de la petite enfance
  • Simplifier la formation professionnelle continue : remplacement de l’assistant maternel qui part en formation, mettre IPERIA en concurrence avec d’autres acteurs de la formation, guider le parent facilitateur, VAE…
  • Renforcer l’accompagnement des conseils départementaux et harmoniser les pratiques entre les départements et les PMI

Pour la CFDT, si certaines de ces mesures paraissent tout à fait fondées, certaines autres  paraissent dangereuses et viseraient notamment à réduire la possibilité des assistants maternels à négocier  leur salaire, à pouvoir agir sur certaines de leurs conditions de travail et les rendraient plus dépendantes à certaines règles issues des décisions qui seraient prises dans ce rapport.

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