Détails

Article 48-2  - Congés non rémunérés Article 48-2-1 - Congé pour convenance personnelle
Tout salarié peut bénéficier de congé pour convenance personnelle, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
- recueillir l’accord écrit au préalable du particulier employeur ;
- respecter un délai de prévenance nécessaire au particulier employeur pour procéder, le cas échéant, à son remplacement.