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Article 41 - Forme, objet et nature du contrat de travail

Article 41-1 - Forme du contrat de travail

Les dispositions du présent article sont complétées par les dispositions de même objet prévues dans chacun des socles spécifiques. Le contrat de travail est conclu par écrit. De même, toute modification du contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant écrit. Le contrat de travail, consenti entre les parties, peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, courriel). En cas de transmission au salarié, par courriel, du contrat de travail signé par l’employeur, le salarié adresse un mail d’acceptation actant de son accord clair et non équivoque. Les éléments suivants sont obligatoirement précisés dans le contrat de travail :

  • identification des parties ;
  • n° d’identification employeur.

Si le numéro n’est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié ;

  • n° de sécurité sociale du salarié ;
  • date d’embauche ;
  • assurance de son véhicule dans les cas visés aux articles 57 du socle commun,  155 du socle spécifique « salarié du particulier employeur » de la présente convention collective ;
  • emploi occupé ;
  • durée de la période d’essai ;
  • durée du travail ;
  • lieu de travail ;
  • rémunération incluant le salaire horaire et la date de paiement mensuel du salaire ;
  • indemnités et prestations ;
  • jours fériés travaillés ;
  • repos hebdomadaire ;
  • congés payés.

Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en deux exemplaires, daté(s), signé(s) et paraphé(s) par les parties. Chacune des parties conserve un exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.

 

 

 Article 41-3 socle commun - Nature du contrat de travail
Le contrat de travail est en principe conclu pour une durée indéterminée.
Il peut toutefois être conclu pour une durée déterminée, dans le respect des dispositions légales et règlementaires de droit commun, relatives au contrat à durée déterminée

 Article 41-4 socle commun - Modèles indicatifs et non conventionnels de contrat de travail à durée indéterminée
Des modèles de contrat de travail à durée indéterminée sont proposés dans les fiches et documents pédagogiques. Ces derniers présentent une valeur indicative et non conventionnelle.

Vous trouverez sur notre site le modéle de contrat de travail.

Article 128 - Forme, objet et nature du contrat de travail Article 128-1 - Forme du contrat de travail

Les dispositions du présent article complètent les dispositions de même objet prévues dans le socle commun, sauf cas spécifiques exposés aux articles 128-1-1 à 128-1-3 du présent socle spécifique.
Le contrat de travail est conclu au plus tard le jour de la date d’effet de l’embauche. Les parties peuvent faire précéder le contrat de travail d’une lettre d’engagement. La lettre d’engagement traduit l’intention des parties de conclure un contrat de travail. Si la lettre d’engagement comprend les éléments obligatoires visés à l’article 41-1 du socle commun de la présente convention collective, les parties peuvent conclure un contrat de travail au plus tard le dernier jour de la période d’essai. Toutefois, si la lettre d’engagement n’est pas suivie de la signature rédaction d’un contrat de travail, elle est assimilée à celui-ci, dès lors qu’elle contient les éléments obligatoires du contrat de travail, prévus à l’article 41-1 du socle commun de la présente convention collective ainsi qu’au présent article. En plus des éléments visés à l’article 41-1 du socle commun de la présente convention collective, le contrat de travail prévoit l’organisation du travail et comprend les éléments suivants : - la nature de l’emploi occupé par le salarié, conformément à la grille de classification prévue à l’annexe n° 7 de la présente convention collective, et les missions s’y rattachant, - les absences du particulier employeur prévues à l’article 142 du présent socle spécifique, le cas échéant.

Article 128-1-1 - Cas spécifique du contrat de travail oral du salarié déclaré auprès du Centre national du CESU

Le particulier employeur et le salarié déclaré auprès du CESU peuvent convenir d’un contrat de travail oral, dans le respect des conditions expressément prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le contrat de travail oral vaut contrat de travail écrit. Les parties sont tenues de respecter les obligations mises à leur charge lors de la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail prévues par le socle commun et le présent socle spécifique.

Article 131-1 - Contrat à durée indéterminée

Les dispositions du présent article complètent les dispositions de même objet, prévues par le socle commun de la présente convention collective.
La période d’essai doit être expressément prévues par les parties dans le contrat de travail écrit et/ou dans la lettre d’engagement.
La durée de la période d’essai initiale est fixée à un mois et pourra être renouvelée une fois, sous réserve que le salarié ait été averti préalablement, par écrit.
La durée de la période d’essai et son éventuel renouvellement sont prévus par écrit entre les parties.

 

 

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