X

Bannière site Salarié du particulier Employeur

Article 63-3 - Rupture du contrat de travail du fait du décès

Article 63-3-1 - Décès du particulier employeur
Les dispositions relatives au décès du particulier employeur sont prévues par chacun des socles spécifiques.

Article 161-4 - Rupture du contrat de travail du fait du décès

Article 161-4-1 - Décès du particulier employeur
Le décès du particulier employeur entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail. Cette rupture intervient à la date du décès du particulier employeur.
Dans le cas où le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, le membre survivant du couple, qui décide de poursuivre la relation de travail avec le salarié, s’assure qu’il est bien immatriculé en tant que particulier employeur auprès de l’organisme destinataire de la déclaration d’emploi du salarié. Si besoin, il procède à la rectification qui s’impose auprès de cet organisme.

Un ayant-droit ou, à défaut, un tiers, informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit. Un modèle de lettre est proposé dans les fiches et documents pédagogiques. Ces derniers présentent une nature indicative et non conventionnelle.La rupture du contrat de travail entraîne le versement au salarié :

  • du dernier salaire dû au jour du décès ;
  • d’une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis, déterminée conformément aux dispositions de l’article 164 du présent socle spécifique, qui ne peut être exécuté du fait du décès du particulier employeur ;
  • d’une indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l’indemnité de licenciement prévue à l’article 163-1 du présent socle spécifique ;
  • d’une indemnité compensatrice de congés payés, le cas échéant.

Le particulier employeur, ou, à défaut, un tiers, remet au salarié les documents de fin de contrat prévus à l’article 69 du socle commun de la présente convention collective, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter du décès.
S’il le souhaite, le salarié dont le contrat de travail est rompu du fait du décès de l’enfant du particulier employeur présente une demande d’indemnisation auprès de l’organisme Pôle emploi pour l’ouverture des droits au chômage.

 

Ce site utilise des cookies pour vous offrir le meilleur service.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies sur ce site.

Vous n'avez pas de compte adhérent ? Adhérer

Se connecter