Article 151 socle spécifique - Rémunération du temps de conduite du salarié pour les besoins de ses activités professionnelles


Le temps de conduite du salarié réalisé pendant son temps de travail pour les besoins de ses activités professionnelles est considéré comme du temps de travail effectif. En complément de la rémunération de ce temps de conduite, le salarié perçoit un supplément de rémunération prenant la forme d’une prime forfaitaire ou d’une majoration salariale, librement négocié entre les parties. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au temps de trajet.

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