Article 151 socle spécifique - Rémunération du temps de conduite du salarié pour les besoins de ses activités professionnelles


Le temps de conduite du salarié réalisé pendant son temps de travail pour les besoins de ses activités professionnelles est considéré comme du temps de travail effectif. En complément de la rémunération de ce temps de conduite, le salarié perçoit un supplément de rémunération prenant la forme d’une prime forfaitaire ou d’une majoration salariale, librement négocié entre les parties. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au temps de trajet.

 

Montant maximal des indemnités de déplacements.

L’arrêté du 1er février 2022, parue au Journal officiel du 13 février 2022, texte n°9, fixe le nouveau barème fiscal qui s’applique aux déplacements réalisés.

L’indemnisation des trajets doit respecter un montant minimal fixé par le barème de l’administration fiscal.

Ce barème est majoré de 20% pour les véhicules électriques.

Puissance

fiscale

MINIMUM

Barème de l'administration

MAXIMUM

Barème fiscal

moins de 5000 km

MAXIMUM

Barème fiscal

véhicule électrique*

Moins de 2000 km

2000 à 10 000 km

3 CV et moins

0,29 €

0,36 €

0,502 €

0,602 €

4 CV

0,29 €

0,36 €

0,575 €

0,690 €

5 CV

0,29 €

0,36 €

0,603 €

0,724 €

6 CV

0,37 €

0,46 €

0,631 €

0,757 €

7 CV

0,37 €

0,46 €

0,661 €

0,793 €

8 CV et plus

0,41 €

0,50 €

0,661 €

0,793 €

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