L’arrêté d’extension de l’avenant n°3 de l’annexe n°6 de la Convention Collective SPEED a été publié au Journal Officiel du 23 novembre 2022.

A partir du 1er décembre 2022 le taux horaire brut minimal sera fixé à : 11,18 €

Avec une certification professionnelle de la branche le taux horaire brut minimal sera majoré de 4%,  il sera fixé à : 11,63 €

L’avenant n°3 à l’annexe n°6 de la Convention Collective relative au Salaires minimums conventionnels à été étendu par arrêté du 9 novembre 2022 et publié au Journal Officiel le 23/08/2022.

Seul les salariés de niveau I n’ayant pas de certification de branche ne seront pas augmentés, car le SMIC (11,07 €) reste supérieur au minima conventionnel.

Si vous avez un Certificat de Qualification Professionnelle ou un titre niveau V de la branche des salariés du particulier employeur inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) correspondant à l’emploi que vous occupez, vote salaire est majoré de :

  • 4 % pour les niveaux de I à IV
  • 5 % pour les niveaux de V à VI
  • Non applicable pour les niveaux de VII à VIII.

Attention !

Salaire à respecter à partir du 1er septembre 2022

L’avenant N°1 de l’annexe 6 fixe de nouveaux salaires minimaux.

Voir avenant en pièce jointe.

Ils s’appliqueront à partir du 1er juillet 2022.

Télécharger / Lire
Download this file (Avenant-annexe-6-salaires.pdf)Avenant salaires

Le salaire horaire brut minimum des salariés du particulier employeur passe de 10,85 € à 11,07 €.

Pour les niveaux de I à IV, le SMIC devenant supérieur au minimum conventionnel, c’est donc bien les 11,07 € bruts par heure qui s’appliquent.

Salariés CESU

Le montant est de 12, 18 € avec les 10% de congés payés inclus dans le salaire.

Une majoration de 4% du salaire minimum est prévue par la CCN pour les niveaux de I à IV, si vous possédez une certification de branche.

Une majoration de 5% du salaire minimum est prévue par la CCN pour les niveaux V et VI, si vous possédez une certification de branche.

CHAPITRE VII - Rémunération

Article 51 - Salaire horaire brut minimum

Le salaire horaire brut minimum est défini comme le salaire en-dessous duquel aucun salarié relevant de la présente convention collective ne peut être rémunéré.
Le présent article est complété par les dispositions prévues par chacun des socles spécifiques.