Une nouvelle grille des salaires minimum applicable au 1er septembre 2019
La nouvelle grille des minimas salariaux des Salariés du Particulier Employeurs (SPE) est entrée en vigueur au 1er septembre 2019. Les montants des prestations en nature restent inchangés.
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Niveau |
Salaire horaire brut |
Salaire mensuel brut (174 heures) |
Pourcentage de majoration pour certification de branche |
Salaire horaire brut avec certifications de branche |
Salaire mensuel brut avec certifications de branche (174 heures) |
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I |
10,13 |
1762,62 |
3 % |
10,43 |
1814,82 |
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II |
10,20 |
1774 ?80 |
3 % |
10,51 |
1828,74 |
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III |
10,40 |
1809,60 |
3 % |
10,71 |
1863,54 |
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IV |
10,60 |
1844,40 |
3 % |
10,92 |
1900,08 |
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V |
10,80 |
1879,20 |
4 % |
11,23 |
1954,02 |
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VI |
11,33 |
1971,42 |
4 % |
11,78 |
2049,72 |
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VII |
11,60 |
2018,40 |
Article 1 Selon les dispositions de l’ARTICLE 20 : REMUNERATION a) Salaires, le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires. Les prestations en nature sont déduites du salaire net, - Le coût d’un repas est évalué à : 4.70 euros - Le coût du logement est évalué à : 71.00 euros Si l’importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat |
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VIII |
12,01 |
2089,74 |
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IX |
12,72 |
2213,28 |
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X |
13,49 |
2347,26 |
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XI |
14,37 |
2500,38 |
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XII |
15,31 |
2663,94 |
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La CFDT n’est pas signataire de cet avenant du 9 janvier 2019. Seules la FEPEM, FO et la CGT ont validé cette grille qui ne respecte pas les écarts entre certains niveaux.
Lire : La CFDT n’est pas signataire de l’avenant sur les minima salariaux du 9 janvier 2019.
La CFDT n’est pas signataire de l’avenant sur les minima salariaux du 9 janvier 2019.
La FEPEM n’était pas demandeuse d’une négociation salariale, ce qui ne facilite pas la négociation quand il n’y a qu’un seul acteur patronal. La CFDT, pour éviter la poursuite du détricotage de la grille du fait de la diminution des écarts entre les niveaux, a maintenu sa position de 2018 - qui est notamment de respecter l’accord de classification - sans avancer de % d’augmentation pour mettre en lumière les exigences complètement utopiques de FO et CGT qui demandaient entre 3 et 4% de revalorisation sans aucun argumentaire. L’UNSA a demandé 2,5% d’augmentation de la grille des minimas salariaux et ne s’est pas ralliée à la CGT et FO car le nouvel arrivé a trouvé légitime la demande de la CFDT. CFDT qui a aussi glissé à la FEPEM qu’il serait cohérent d’augmenter la grille au moins du même % de revalorisation des prestations IRCEM (1,8%).
Lire la suite...Report du prélèvement à la source pour les SPE et les Ass Mats
Du fait du retard pris pour la mise à disposition du service Tout-en-un, l’Etat a décidé de reporter la mise en place du Prélèvement A la Source (PAS) pour les salariés des particuliers (SPE et Ass Mat) qui ne débutera que le 1er janvier 2020.
Pour les particuliers-employeurs, rien ne change.
Par contre, pour le recouvrement de l’impôt sur les revenus de 2019 des 250 000 salariés de ces branches qui payent des impôts d’après la DGFiP, il ne se fera qu’entre septembre et novembre 2020. Donc, les salariés des particuliers ne paieront pas d’impôts en 2019 mais ils devront les payer en 2020 en même temps qu’ils paieront le PAS chaque mois pour les impôts sur les revenus de l’année 2020.
Il sera possible de faire des simulations pour connaitre le montant de cet impôt 2019 (sur le site impots.gouv.fr) et possible aussi de verser des acomptes durant l’année 2019 via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source ».
A partir de 2020, CNCESU et PAJEMPLOI calculeront le Prélèvement A la source d’après les taux communiqués par la DGFiP pour chaque employeur, d’où l’importance que le particulier-employeur déclare les éléments de paie avant de payer le salarié.
Le PAS sera possible même pour les déclarations papiers (très peu via PAJEMPLOI, encore un quart par CNCESU)
La piste de l’exonération du paiement de l’impôt 2019 pour ces salariés annoncée mi-juillet n’a pas été confirmée et reste pour l’instant qu’une piste à explorer d’autant plus que l’égalité devant l’impôts doit être assurée.