Report du prélèvement à la source pour les SPE et les Ass Mats
Du fait du retard pris pour la mise à disposition du service Tout-en-un, l’Etat a décidé de reporter la mise en place du Prélèvement A la Source (PAS) pour les salariés des particuliers (SPE et Ass Mat) qui ne débutera que le 1er janvier 2020.
Pour les particuliers-employeurs, rien ne change.
Par contre, pour le recouvrement de l’impôt sur les revenus de 2019 des 250 000 salariés de ces branches qui payent des impôts d’après la DGFiP, il ne se fera qu’entre septembre et novembre 2020. Donc, les salariés des particuliers ne paieront pas d’impôts en 2019 mais ils devront les payer en 2020 en même temps qu’ils paieront le PAS chaque mois pour les impôts sur les revenus de l’année 2020.
Il sera possible de faire des simulations pour connaitre le montant de cet impôt 2019 (sur le site impots.gouv.fr) et possible aussi de verser des acomptes durant l’année 2019 via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source ».
A partir de 2020, CNCESU et PAJEMPLOI calculeront le Prélèvement A la source d’après les taux communiqués par la DGFiP pour chaque employeur, d’où l’importance que le particulier-employeur déclare les éléments de paie avant de payer le salarié.
Le PAS sera possible même pour les déclarations papiers (très peu via PAJEMPLOI, encore un quart par CNCESU)
La piste de l’exonération du paiement de l’impôt 2019 pour ces salariés annoncée mi-juillet n’a pas été confirmée et reste pour l’instant qu’une piste à explorer d’autant plus que l’égalité devant l’impôts doit être assurée.
Les nouveautés du circuit du CMG devrait améliorer aussi les délais de déclaration des salariés et leur droit de regard
Comme cela nous l’a été confirmé le 12 juillet dernier par la Direction de la Sécurité Sociale, dès le mois de mars 2019, les parents employeurs pourront connaitre le montant du Complément de libre choix du Mode de Garde au moment de la déclaration mensuelle via PAJEMPLOI.
Concrètement les particuliers employeurs auront jusqu’au 5 du mois suivant pour effectuer la déclaration des heures de travail auprès de PAJEMPLOI. Il sera tout à fait possible de déclarer après le 5 (pas souhaitable surtout quand il y aura le prélèvement à la source) mais aucune sanction n’a (encore) été prévue pour le moment. La CFDT a souligné lors de cette réunion qu’il fallait prévoir la sanction en même temps que l’obligation sinon ce n’est qu’une simple recommandation. Comme il sera possible et même encouragé par PAJEMPLOI de déclarer son salarié au plus tôt dans la fin de mois.
Le parent-employeur pourra connaitre le coût de la garde ou de l’accueil de son enfant au moment de cette déclaration ainsi que le montant du CMG. Quant au salarié, il pourra voir dans son interface que la déclaration a bien été faite et sur quelles bases, nouveauté que la CFDT a réclamé maintes fois !
Ensuite, le versement du CMG sur le compte du parent-employeur se fera dans les 2 jours qui suivent cette déclaration comme pour le prélèvement des cotisations pour les Gardes d’enfants (déduction faite du CMG).
Les objectifs affichés de la DSS sont de vouloir diminuer le décalage de 2 mois entre le mois de travail et le mois de paiement des cotisations et montrer aussi aux particuliers employeurs d’une Ass Mat le calcul des cotisations prises en charge par la branche famille (CAF).
Enfin, un décret publié en mai dernier donne la possibilité maintenant d’une rétroactivité du CMG d’un mois pour les parents qui déclarent pour la première avec 1 mois de retard, ceci afin qu’ils ne perdent pas le bénéfice du CMG pour le premier mois d’accueil.
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Téléchargez (ci-dessous) la brochure du ministère de l’Economie et des Finances pour « Tout savoir sur le prélèvement à la source » pour les particuliers employeurs.
