Un décret du 4 novembre 2020 exclut des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA), les sommes perçues au titre du dédommagement par l’aidant familial, la prestation de compensation ainsi que l’allocation journalière du proche aidant (CASF, art. R. 262-11).
Article R262-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles
Ces mêmes éléments sont également exclus des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité (CSS, art. R. 844-5)
. Ces dispositions sont applicables au calcul des droits au revenu de solidarité active et à la prime d’activité dus à compter du 6 novembre 2020 (D. nº 2020-1343 du 4 novembre 2020, JO 5 novembre). Source Liaisons sociales
