Après l’Assemblée Nationale qui avait adopté le texte du projet de loi visant à sécuriser les droits à la protection sociale des assistants maternels et salariés du particulier employeur, le 18 mars dernier, le Sénat l’a aussi adopté le 27 mai 2021.
Ce texte intervient dans le cadre de la convergence des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur qui n’en fera qu’une au 1er janvier 2022 et qui s’intitulera « Branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. »
Il s’agit, dans cette loi :
- D’unifier les circuits de recouvrement des cotisations sociales des assistants maternels et des salariés du particulier employeur, dans le code de la Sécurité Sociale, au 1er janvier2022 ;
- De recevoir les versements des organismes chargés du recouvrement (URSSAF, caisse nationale, MSA, ACOSS, CESU, PAJEMPLOI) des cotisations sociales au titre de la protection sociale complémentaire ;
- Et d’autre part, de confier à l’Association Paritaire Nationale Interbranche, (APNI) le reversement de la trésorerie nécessaire à l’organisme assureur IRCEM, pour paiement des prestations complémentaires aux salariés.
Loi pour le Droit à la protection sociale des Assmats et SPE
