2023, c’est l’année de votre retraite ?
Vous pouvez bénéficier sous conditions, du versement d’une indemnité de départ à la retraite à compter du 1er janvier 2023. Ces conditions sont énumérées à l’annexe 4 de votre convention collective nationale que vous pouvez retrouver sur nos sites ou sur le site Légifrance.
Pour pouvoir bénéficier du versement de cette indemnité, il vous faut remplir le formulaire dédié que vous trouverez dans l’onglet « Textes légaux et conventionnels, puis documents » soit directement sur votre Espace client ou par courrier postal à :
IRCEM PREVOYANCE - 261 avenue des Nations Unies - Boite Postale 593 - 59060 ROUBAIX CEDEX 1 en joignant les pièces impératives pour votre demande :
- L’écrit (courrier ou mail) de notification de retraite envoyé à votre employeur
- La dernière attestation pôle emploi remise par l’employeur (pour départ en retraite volontaire)
- La notification de la liquidation d’une pension de retraite CARSAT ou d’un autre régime si vous avez cotisé à une autre caisse de retraite
- Un RIB présentant le code IBAN/BIC
Ce sont les documents indispensables pour percevoir votre indemnité de départ à la retraite.
L’IRCEM peut vous demander des documents complémentaires, si vous ne les avez plus, PAS DE PANIQUE ! l’IRCEM détient dans ses bases de données de nombreux renseignements.
ATTENTION cependant ! dès lors que l’IRCEM vous demande de nouvelles pièces vous avez 2 mois pour répondre, sans cela votre demande sera annulée et classée sans suite.
ALERTE N°1
Sur les notices d’information que vous recevrez, sur le formulaire de demande et dans l’annexe 4 de la convention collective nationale, vous pourrez lire qu’il y a un délai de 180 jours (6 mois) après avoir rompu votre contrat pour départ volontaire à la retraite, pour demander le versement de l’indemnité : CE DELAI ne court pas ; le début de ce délai commencera le jour où vous recevrez la notice d’information (par courrier, par mail ou sur votre espace particulier IRCEM)
Si toutefois votre dossier de demande était rejeté du fait de l’application de ce délai alors que vous n’avez pas reçu la notice d’information, CONTACTEZ-NOUS !
ALERTE N°2
Pour déterminer le salaire brut de référence de votre indemnité de départ en retraite, il y a 3 modalités, dont l’une est plus favorable au salarié. Pour savoir laquelle, il faut faire les 3 calculs et vérifier que celui que l’IRCEM a fait pour vous, est le bon…
Nous souhaitons vous informer car la Convention collective nationale dans son annexe 4 à l’article 4-1, n’a pas repris clairement la réserve émise par la Direction Générale du Travail, lors de l’extension du texte de la CCN, qui indique que cette indemnité ne doit pas seulement être calculée sur la base des 60 derniers mois durant les 7 dernières années comme indiqué dans l’annexe 4, mais qu’il doit être appliqué les dispositions de l’article D. 1237-2 du Code du Travail :
« L’article D. 1237-2 du Code du Travail énonce que : le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé :
Soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ;
Soit le tiers des 3 derniers mois.
Dans ce cas toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
ALERTE N°3
Profitez pour mettre à jour vos coordonnées à l’IRCEM : coordonnées téléphoniques et mail, afin que vous puissiez recevoir plus rapidement de l’information.
Vous avez également la possibilité d’ouvrir votre espace personnel internet sécurisé IRCEM, avec accès direct aux informations vous concernant, et une messagerie intégrée.
N’oubliez pas de jeter un œil régulièrement pour ne pas rater une info, un document important !
