La Cour de cassation, par plusieurs arrêts majeurs datés du 13 septembre 2023 a fait primer le droit Européen sur le droit Français en considérant qu’un salarié en arrêt maladie cumule bien des congés payés durant cette période.
Après confirmation de notre service juridique, nous vous informons que les salariés issus de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile sont concernés par cet arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023.
Désormais, les salariés qui sont en arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, acquièrent des droits à congé payés.
Cour de cassation du 13/09/2023
FAQ congés payés et arrêt de travail : les réponses concrètes aux questions que vous vous posez !
