Promulguée le 31 décembre 2025, la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 introduit plusieurs transformations majeures du droit social. Outre les ajustements budgétaires habituels, elle marque un tournant sur quatre grands axes :
- un nouveau congé de naissance,
- la suspension partielle de la réforme des retraites de 2023,
- un encadrement renforcé des arrêts maladie,
- des évolutions concernant le CMG et le dispositif Pajemploi+.
1. Un nouveau congé supplémentaire de naissance (article 99)
La LFSS 2026 crée un congé supplémentaire de naissance, désormais inscrit aux articles L. 1225‑46‑2 et suivants du Code du travail.
Objectifs : promouvoir l’égalité femmes‑hommes et faciliter la conciliation vie familiale / vie professionnelle.
Qui peut en bénéficier ?
Ce congé est ouvert aux salariés ayant épuisé l’un des congés suivants :
- congé de maternité ;
- congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
- congé d’adoption.
Durée et modalités
- 1 ou 2 mois, au choix.
- Fractionnement possible : deux périodes d’1 mois minimum.
- Information de l’employeur obligatoire, avec un délai de prévenance compris entre 15 jours et 1 mois (décret à venir).
Le contrat de travail est suspendu, mais la période est assimilée à du travail effectif pour l’ancienneté.
Indemnisation
L’indemnisation est prévue à l’article L. 331‑8‑1 du Code de la Sécurité sociale.
- 70 % du salaire net le 1er mois.
- 60 % du salaire net le 2e mois.
Non-cumul avec les indemnités journalières maladie, maternité, AT/MP, ou l’allocation chômage.
Calendrier
- Entrée en vigueur opérationnelle : 1er juillet 2026.
- Droit ouvert rétroactivement pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026.
- Dispositif transitoire : pour les naissances entre 1er janvier et 31 mai 2026, mobilisation possible jusqu’au 31 décembre 2026.
2. Suspension et réorientation de la réforme des retraites de 2023
L’article 105 de la LFSS 2026 suspend les mécanismes mis en place par la réforme de 2023.
Les nouvelles règles s’appliqueront pour les pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026.
Âge légal et durée de cotisation : nouveaux repères
Exemple : génération 1964
- Âge légal : 62 ans et 9 mois (au lieu de 63 ans).
- Durée d’assurance : 170 trimestres (au lieu de 171).
L’âge de 64 ans ne s’appliquera qu’à partir de la génération 1969.
Assouplissements introduits, Carrières longues (article 104)
Deux trimestres attribués pour :
- naissance,
- éducation,
- adoption
peuvent désormais être mobilisés pour atteindre la durée d’assurance exigée.
Mères de famille (article 103)
Réforme du calcul du salaire annuel moyen (SAM) :
- 24 meilleures années pour un assuré avec 1 enfant.
- 23 meilleures années pour 2 enfants ou plus.
→ Une dérogation significative au droit commun des 25 meilleures années.
Congé supplémentaire de naissance. Ce congé génère désormais des trimestres assimilés, validant la durée d’assurance (sans revenu associé).
3. Encadrement renforcé des arrêts maladie (article 81)
À partir du 1er septembre 2026, la durée des arrêts maladie est plus strictement encadrée.
Limites de durée pour les professionnels de santé :
- Première prescription : plafond fixé par décret (minimum : 1 mois).
- Prolongations : plafond avec un minimum de 2 mois.
Dérogations possibles
- Elles restent autorisées en cas :
- de pathologies particulières,
- de recommandations scientifiques,
- d’évolution clinique justifiée.
Le prescripteur doit désormais motiver précisément :
- le justificatif médical,
- les motifs du maintien de l’arrêt de travail.
L’Assurance maladie renforcera ses contrôles.
4. CMG : précision du calcul du plafond (article 100)
Depuis le 1er septembre 2025, le CMG est calculé sur le coût mensuel global de la garde, dans la limite d’un plafond de 8 €/h/enfant.
La LFSS 2026 précise les éléments exclus du calcul :
- indemnités de fin de contrat (licenciement, préavis, rupture conventionnelle, précarité, mise à la retraite, etc.) ;
- indemnité compensatrice ou représentative de congés payés.
Cette exclusion devrait logiquement s’appliquer aux assistantes maternelles relevant du CASF.
5. Pajemploi+ : adhésion obligatoire pour percevoir le CMG (article 101)
À partir du 1er septembre 2027, le versement du CMG sera conditionné à l’inscription des parents employeurs à Pajemploi+.
À noter : l’adhésion reste subordonnée à l’accord écrit de l’assistant(e) maternel(le), conformément à l’article L. 133‑5‑12 du Code de la Sécurité sociale.
Conclusion
La LFSS 2026 marque une évolution profonde du droit social français.
Entre l’apparition d’un nouveau congé de naissance, l’assouplissement des règles de retraite, la régulation des arrêts maladie et les réformes du CMG et de Pajemploi+, les employeurs comme les salariés devront anticiper des changements importants dès 2026 et 2027.
