La Garantie Décès
Les assistants maternels et salariés du Particulier Employeur bénéficient de garantie décès, rente éducation et maladie redoutée prévues par la CCN des Particuliers Employeurs et de l’Emploi à Domicile.
Capital Garanti
Le capital, en cas de décès au de P.T.I.A ( Perte Totale et Incapacité Irréversible d’Autonomie) du salarié est égal à 50% du salaire de référence avec un minimum conventionnel fixé à 50% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS)
Prescription
La prescription pour la garantie décès est de 10 ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.
Les bénéficiaires
Sont reconnus comme bénéficiaires, sauf désignation expresse du salarié, dans l’ordre de priorité suivante :
- le conjoint survivant du bénéficiaire, non séparé de corps judiciairement, ni divorcé par un jugement définitif ;
- le partenaire du pacte civil de solidarité (PACS), c’est-à-dire la personne, quel que soit son sexe, ayant conclu avec l’assuré un pacte civil de solidarité dans les conditions fixées par le code civil sous réserve qu’il ne soit rompu de fait à la date de décès ou de la PTIA ;
- le concubin, c’est-à-dire la personne quel que soit son sexe, vivant au même domicile que l’assuré, de façon notoire et permanente depuis au moins deux ans à la date de l’évènement ouvrant droits à prestations, sous réserve que les concubins ne soient, ni l’un, ni l’autre, mariés ou liés par un PACS ; aucune durée n’est exigée si un enfant, reconnu par l’assuré, est né de cette union ;
- à défaut, les enfants du bénéficiaire, nés ou à naître ou représentés par parts égales entre eux, la part du prédécédé revenant à ses propres descendants ou à ses frères et sœurs s’il n’a pas de descendant ;
- à défaut les autres ascendants du bénéficiaire par parts égales entre eux, ou le survivant en cas de prédécédés ;
- à défaut les autres personnes à charge au sens fiscal, par parts égales ;
- à défaut les héritiers du bénéficiaire à proportion de leur part héréditaire.
La Garantie Rente Education
Les assistants maternels et salariés du particulier employeur bénéficient de garanties Décès, Rente Education et Maladie Redoutée prévues par la CCN des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Garantie
La rente d’éducation est versée aux enfants à charge fiscalement du salarié au moment du décès ou de la P.T.I.A., en cas de décès ou de P.T.I.A.
Elle est fixée par tranche :
- 12 % du salaire de référence jusqu’à 17 ans inclus avec une rente annuelle minimum fixée à 1 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ;
- 16 % du salaire de référence, avec une rente annuelle minimum fixée à 1,30% du PASS (Parcours d'Accès Spécifique Santé) , jusqu’à 18 ans sans condition ou jusqu’à 25 ans inclus sous condition (poursuite d’étude de l’enfant à charge ou apprentissage, ou enfant demandeur d’emploi non indemnisé par le régime d’assurance chômage).
La rente d’éducation est servie sans limitation de durée en cas d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie du régime de sécurité sociale ou équivalente avant le 26ème anniversaire, ou tant que l’enfant bénéficie de l’allocation adulte handicapé
La prescription
La prescription pour la garantie décès est de 10 ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.
La Garantie Maladie Redoutée
Les assistants maternels et salariés du particulier employeur bénéficient de garanties Décès, Rente Education et Maladie Redoutée prévues par la CCN des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Capital garanti
Le capital, en cas de survenance d’une maladie redoutée (**), constaté par l’organisme assureur, avec une date de diagnostic de la maladie postérieure à la date d’effet de la garantie, est égal à 50% du salaire de référence avec un minimum conventionnel fixé à 50% du PMSS.
Le salarié de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile est le bénéficiaire de la prestation.
(**) Définition des maladies redoutées couvertes
- Cancer. Tumeur maligne (y compris cancers in situ) dont le diagnostic est confirmé par un oncologue sur la base d’un examen histopathologique. La terminologie « tumeur maligne » inclut la leucémie, le lymphome et le sarcome. Les tumeurs bénignes et les affections prémalignes sont exclues.
- Infarctus. Nécrose d’une partie du muscle cardiaque, due à un apport sanguin insuffisant, qui entraîne tous les signes médicaux de l’infarctus aigu du myocarde. Le diagnostic d’un infarctus du myocarde récent doit être confirmé par un cardiologue.
- Pontage coronarien avec sternotomie. Chirurgie à thorax ouvert par pontages veineux ou artériels pour rétrécissement ou obstruction d’une ou de plusieurs artères coronaires.
- Accident vasculaire cérébral avec symptômes de lésions cérébrales permanentes. Accident vasculaire cérébral avec séquelles cliniques persistantes dont le diagnostic est confirmé par un neurologue. Les accidents ischémiques transitoires (AIT) sont spécifiquement exclus.
- Transplantation d’un organe vital. Être receveur d’une transplantation de moelle osseuse ou du cœur, rein, foie, poumon, ou pancréas ou être sur la liste d’attente pour une telle intervention. La transplantation d’autres organes, parties d’organes ou de cellules n’est pas couverte.
- Sclérose en plaques avec syndromes persistants. Sclérose en plaques avec altérations cliniques persistant de manière continue depuis au moins six (6) mois et dont le diagnostic définitif est confirmé par un neurologue.
- Insuffisance rénale nécessitant un traitement par dialyse. Le diagnostic doit être confirmé par un néphrologue.
- Maladie de Parkinson déclarée avec troubles permanents de la fonction motrice associés à des tremblements. Le diagnostic doit être confirmé par un neurologue. Le syndrome Parkinsonien de conséquence médicamenteuse n’est pas couvert.
- Maladie d’Alzheimer et autres démences organiques (par détérioration et perte de la capacité intellectuelle ou d’autres désordres irréversibles et dégénératifs du cerveau, requérant une surveillance continue de l’assuré). Détérioration et perte de la capacité intellectuelle, sous forme de maladie d’Alzheimer, ou d’autres désordres irréversibles, organiques et dégénératifs du cerveau, requérant une surveillance continue de l’assuré. Un neurologue qualifié doit confirmer le diagnostic à partir d’un examen clinique et des tests ou questionnaires de référence.
Les démences d’origine psychiatrique sont spécifiquement exclues. Un spécialiste qualifié doit confirmer le diagnostic à partir d’un examen clinique et des tests ou questionnaires de référence.
La prescription
La prescription pour la garantie maladies redoutées est fixée à 5 ans à compter de la date de constatation médicale validée par le service médical de l’organisme assureur.
Source IRCEM.
