La Cour de cassation, par plusieurs arrêts majeurs datés du 13 septembre 2023 a fait primer le droit Européen sur le droit Français en considérant qu’un salarié en arrêt maladie cumule bien des congés payés durant cette période.
Après confirmation de notre service juridique, nous vous informons que les salariés issus de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile sont concernés par cet arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023.
Désormais, les salariés qui sont en arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, acquièrent des droits à congé payés.
Cour de cassation du 13/09/2023
FAQ congés payés et arrêt de travail : les réponses concrètes aux questions que vous vous posez !
Article 48 – Congés
À titre liminaire, pour l’application des dispositions du présent article, il est entendu que :
- les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine à l’exception de la période de repos hebdomadaire visée à l’article 46 du socle commun de la présente convention collective, et des jours fériés chômés tels que définis à l'article 47 du présent socle commun. À titre de référence, une semaine calendaire, au cours de laquelle aucun jour férié n'est constaté, comporte six (6) jours ouvrables ;
- le congé principal correspond aux quatre premières semaines de congés payés (correspondant à vingt-quatre (24) jours ouvrables), c’est-à-dire hors cinquième (5ème) semaine ;
- le congé principal (hors cinquième semaine) est considéré comme fractionné si une partie de celui-ci est prise en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre.
Le présent article est complété par les dispositions de même objet prévues dans chacun des socles spécifiques.