Depuis le 4 avril 2026, de nouvelles dispositions concernant la rupture du contrat de travail pour inaptitude sont officiellement applicables à l’ensemble des salariés de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
De nouvelles dispositions seront applicables à partir du 1er mai 2026
Depuis le 1er janvier 2025, le Services de Prévention et de Santé au Travail National (SPSTN) est lancé.
Vous êtes assistante maternelle, salarié du particulier employeur, vous êtes en droit de bénéficier de ce dispositif de prévention et de santé au travail.
En cliquant ici vous trouverez un dossier complet.
Article 43
Le particulier employeur respecte l’ensemble des dispositions relatives au suivi de l’état de santé du salarié, telles que prévues par l’annexe n° 1 de la présente convention collective.
Article 130
Les dispositions relatives à la médecine du travail sont prévues à l’article 43 du socle commun de la présente convention collective.