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Congés payés et arrêt maladie : une avancée importante pour les salariés
Date : 10 septembre 2025
Source : Cour de cassation – Chambre sociale
La Cour de cassation vient de rendre une décision qui renforce les droits des salariés, notamment ceux du secteur des particuliers employeurs et des assistantes maternelles. Elle confirme que lorsqu’un salarié est placé en arrêt maladie pendant ses congés payés, il a le droit de reporter ces congés, à condition d’en informer son employeur.
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Schéma pluriannuel de l’accueil du jeune enfant
Conformément à l’article L. 214-2 du CASF (ici) et au décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 (ici) les communes ou intercommunalités de plus de 10 000 habitants doivent élaborer un schéma pluriannuel visant à :
- Anticiper les besoins en modes d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans.
- Coordonner les acteurs publics et privés du secteur.
- Garantir une offre accessible et de qualité.