Les textes réglementaires officialisant la réforme du Complément de libre choix du Mode de Garde (Cmg) ont été publiés ce jour au Journal officiel.
Très attendue par les assistantes maternelles, les gardes d'enfants et les parents employeurs, cette réforme entrera en vigueur le 1er septembre 2025, avec certaines dispositions spécifiques applicables à partir du 1er décembre 2025.
À partir du 1er avril 2025, les salaires minimums conventionnels des salariés du particulier employeur vont augmenter.
Cette augmentation fait suite à la publication de l’avenant n°9 à l’annexe n°6 de la Convention Collective, qui a été publiée au Journal Officiel le 18 mars 2025.
Si vous avez un CQP (certificat de qualification professionnelle) ou un « titre de niveau V de la branche des salariés du particulier employeur inscrit au RNCP » correspondant à l’emploi que vous occupez (et seulement dans ce cas), ce salaire minimum est majoré de 4% ou 5%.
Voici les détails des nouveaux salaires horaires bruts minimums en fonction des niveaux de classification :
Niveau I : 12,24 € brut si certification de branche majoration de 4%
Niveau II : 12,37 € brut si certification de branche majoration de 4%
Niveau III : 12,51 € brut si certification de branche majoration de 4%
Niveau IV : 12,70 € brut si certification de branche majoration de 4%
Niveau V : 12,89 € brut si certification de branche majoration de 5 %
Niveau VI : 13,40 € brut si certification de branche majoration de 5%
Niveau VII : 13,70 € brut
Niveau VIII : 14,10 € brut
À compter du 1er mai 2024 les salaires minimums conventionnels augmentent, tous les niveaux sont concernés.
À ces montants vous devez rajouter si vous êtes titulaire d’une certification de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) :
- 4% pour les niveaux I à IV
- 5% pour les niveaux V à VI
Avenant n°8 du 15 janvier 2024
Le taux horaire des salariés du particulier employeur ne pourra être inférieur à 11.49€ brut pour le niveau I.
Une majoration de 4% sera appliquée aux taux horaires des niveaux I à IV inclus dès lors que le salarié justifiera de l'obtention d'une certification professionnelle de la branche. Cette majoration sera de 5% pour les niveaux V et VI dans les mêmes conditions.
A compter du 1er avril 2023 le salaire minimum des salariés du particulier employeur augmente.
L’avenant n°4 à l’annexe 6 de la Convention Collective Nationale a été publié au Journal officiel le 1er mars 2023 ;
Tous les niveaux sont concernés par cette augmentation (Voir grille de salaire jointe)
Si vous avez une Certification de branche, il faut ajouter 4%.
Il faut rajouter 10% au montant brut pour avoir le montant congés payés inclus.