Congés payés et arrêt maladie : une avancée importante pour les salariés
Date : 10 septembre 2025
Source : Cour de cassation – Chambre sociale
La Cour de cassation vient de rendre une décision qui renforce les droits des salariés, notamment ceux du secteur des particuliers employeurs et des assistantes maternelles. Elle confirme que lorsqu’un salarié est placé en arrêt maladie pendant ses congés payés, il a le droit de reporter ces congés, à condition d’en informer son employeur.
Une décision en conformité avec le droit européen
Selon le droit de l’Union européenne :
- Le congé payé vise à offrir au salarié une période de repos et de loisirs.
- Le congé maladie, lui, permet au salarié de se rétablir d’un problème de santé.
Ces deux types de congés ont des objectifs distincts.
Ainsi, si un salarié tombe malade pendant ses vacances, il ne peut pas bénéficier pleinement du repos prévu par les congés payés.
C’est pourquoi la Cour reconnaît son droit à reporter ces jours de congé, à condition que l’arrêt maladie soit notifié à l’employeur.
Ce que cela change pour les assistantes maternelles et les salariés du particulier employeur
Cette décision est particulièrement importante pour les professionnels du secteur :
- Elle garantit que les jours de congé ne sont pas perdus en cas de maladie.
- Elle oblige les employeurs à prendre en compte les arrêts maladie dans le calcul des congés.
- Elle offre une meilleure protection juridique aux salariés souvent moins informés de leurs droits.
À retenir
- Si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés, vous pouvez demander leur report.
- Vous devez informer votre employeur de votre arrêt maladie.
- Cette règle s’applique à tous les salariés, y compris ceux du secteur des particuliers employeurs.
