Les modalités d'accès à l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite pour les salariés des particuliers employeurs ont été récemment clarifiées et améliorées. Voici les principaux points à retenir :
- Suppression du délai maximal de 180 jours : La demande d'indemnité doit désormais être formulée à partir du lendemain de la date de fin du contrat de travail, sans délai maximal, par le salarié, son représentant légal ou ses ayants droits. Les alinas quatrième, cinquième, sixième et septième son supprimés.
- Calcul du montant de l'indemnité : Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité est désormais basé sur le montant le plus favorable pour le salarié parmi la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus au cours des 60 derniers mois calendaires, des 12 ou 3 derniers mois calendaires d'emploi.
- Responsabilité du versement : Le versement de l'indemnité relève de la seule responsabilité de l'organisme assureur (IRCEM) et ne constitue pas une obligation pour le particulier employeur
Ces dispositions sont applicables à partir du 1er décembre 2024.
