L’arrêté d’extension de l’avenant n°3 de l’annexe n°6 de la Convention Collective SPEED a été publié au Journal Officiel du 23 novembre 2022.
A partir du 1er décembre 2022 le taux horaire brut minimal sera fixé à : 11,18 €
Avec une certification professionnelle de la branche le taux horaire brut minimal sera majoré de 4%, il sera fixé à : 11,63 €
a href="/images/docs/article/273/Arrêté%20salaire%20du%209%20novembre%202022.pdf" ">"rrêté salaire minima du 9 novembre 2022
L’avenant n°3 à l’annexe n°6 de la Convention Collective relative au Salaires minimums conventionnels à été étendu par arrêté du 9 novembre 2022 et publié au Journal Officiel le 23/08/2022.
Seul les salariés de niveau I n’ayant pas de certification de branche ne seront pas augmentés, car le SMIC (11,07 €) reste supérieur au minima conventionnel.
Si vous avez un Certificat de Qualification Professionnelle ou un titre niveau V de la branche des salariés du particulier employeur inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) correspondant à l’emploi que vous occupez, vote salaire est majoré de :
- 4 % pour les niveaux de I à IV
- 5 % pour les niveaux de V à VI
- Non applicable pour les niveaux de VII à VIII.
Attention !
Salaire à respecter à partir du 1er septembre 2022
Le salaire horaire brut minimum des salariés du particulier employeur passe de 10,85 € à 11,07 €.
Pour les niveaux de I à IV, le SMIC devenant supérieur au minimum conventionnel, c’est donc bien les 11,07 € bruts par heure qui s’appliquent.
Salariés CESU
Le montant est de 12, 18 € avec les 10% de congés payés inclus dans le salaire.
Une majoration de 4% du salaire minimum est prévue par la CCN pour les niveaux de I à IV, si vous possédez une certification de branche.
Une majoration de 5% du salaire minimum est prévue par la CCN pour les niveaux V et VI, si vous possédez une certification de branche.
L’avenant N°1 de l’annexe 6 fixe de nouveaux salaires minimaux.
Voir avenant en pièce jointe : Avenant salaires
Ils s’appliqueront à partir du 1er juillet 2022.
CHAPITRE VII - Rémunération
Article 51 - Salaire horaire brut minimum
Le salaire horaire brut minimum est défini comme le salaire en-dessous duquel aucun salarié relevant de la présente convention collective ne peut être rémunéré.
Le présent article est complété par les dispositions prévues par chacun des socles spécifiques.