Le 9 septembre 2025, les partenaires sociaux de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ont signé un avenant majeur à la Convention collective nationale (IDCC 3239). Publié au BOCC 2025-44, cet avenant marque une évolution importante pour la reconnaissance des professionnels de la garde d’enfants à domicile.
Une nouvelle dénomination pour mieux reconnaître la profession. Jusqu’ici désignés sous l’intitulé de « garde d’enfant(s) », les salariés exerçant cette activité porteront désormais le titre d’assistant parental.
Ce changement ne relève pas que d’une simple modification terminologique : il vise à valoriser les compétences, favoriser l’attractivité du métier et mieux refléter la réalité du rôle exercé auprès des familles.
Les partenaires sociaux – FEPEM pour les employeurs, et les organisations syndicales CFDT, SPAMAF, FESSAD UNSA, FCDS CGT et CSAFAM – soulignent que cette nouvelle appellation traduit la professionnalisation croissante du secteur.
Ce que change l’avenant dans la convention collective :
L’avenant n°9 modifie plusieurs dispositions de la convention collective du 15 mars 2021. Concrètement :
- Les termes « garde d’enfant(s) » deviennent « assistant parental »
- Les termes « garde d’enfant(s) en situation de handicap » deviennent « assistant parental auprès d’enfants en situation de handicap »
Ces modifications s’appliquent dans plusieurs documents et annexes, notamment :
- l’accord sur le déploiement de l’alternance (articles 10 et 18) ;
- l’annexe 7, articles 2.2 et 2.3 ainsi que l’annexe A ;
- le modèle de courrier informant du décès de l’enfant ;
- le modèle de contrat de travail à durée indéterminée en cas de garde partagée.
L’objectif est clair : harmoniser l’ensemble des textes pour que la nouvelle dénomination soit utilisée partout de manière cohérente.
Une mise en œuvre dès l’extension de l’avenant.
L’avenant :
- est conclu pour une durée indéterminée ;
- est annexé à la convention collective ;
- entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’arrêté d’extension publié au Journal officiel.
Comme pour tout accord de branche, une procédure de notification, dépôt et demande d’extension est engagée conformément au Code du travail.
Pourquoi ce changement est important ?
Le secteur des particuliers employeurs se distingue par sa spécificité : le lien de travail repose exclusivement sur la relation employeur/salarié, sans intervention d’entreprise. Cette singularité rend d’autant plus essentielle la qualité des textes qui encadrent les métiers.
En renommant la profession, l’avenant :
- renforce la visibilité de ces salariés essentiels à la vie des familles ;
- valorise un métier souvent sous-estimé, pourtant au cœur de l'accompagnement de l’enfant ;
- rappelle l'engagement des partenaires sociaux pour l’évolution et la reconnaissance du secteur.
