Une Convention Collective Nationale, c’est un accord écrit entre les organisations syndicales et la ou les organisations patronales.
Dans la branche professionnelle des salariés du particulier employeur, il y a une organisation patronale, la FEPEM, et les organisations syndicales de salariés, représentatives du secteur.
Ce sont seulement ces organisations syndicales représentatives qui peuvent signer un accord, négocier une convention collective ou un accord de branche, ou s’opposer à un des textes.
En règle générale, la CCN établit des règles sur les thématiques suivantes :
- Conditions d'emploi : salaire, type de contrat de travail, temps partiel, temps plein, durée du travail…
- Formation professionnelle : parcours de formation et de certification professionnels, sécurisation des emplois, acquisition de compétences….
- Conditions de travail : horaires, rythmes de travail, efforts physiques ou risques encourus, pénibilité, organisation du travail, sécurité, conflits…
- Garanties sociales des salariés : la retraite, la prévoyance, les activités sociales et culturelles, le Compte Personnel Formation…
La Convention Collective est nationale, elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné : ici le fait que l’employeur soit une personne, un particulier, pose un cadre différent de celui de l’entreprise.
La Convention Collective Nationale du Secteur des Particuliers Employeurs et de l'Emploi à Domicile est applicable depuis le 1er janvier 2022
Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail, mais pas toujours ! Par exemple, dans votre CCN, la durée conventionnelle de travail (40 heures hebdomadaires à temps plein) est supérieure à la durée légale de travail (35 heures).
Rien n’empêche les parties (employeur et salarié), d’appliquer le plus favorable au salarié, la Convention collective fixe les règles à minima.
Dans ce cas, il faut prévoir au contrat de travail les éléments que nous souhaitons plus favorables que ceux prévus par la Convention Collective Nationale, et les négocier avec votre employeur particulier, se mettre d’accord par écrit par avenant au contrat de travail.
Lorsqu'une convention collective s'applique, tous les salariés et tous les particuliers employeurs liés par un contrat de travail (CDD, période d'essai, CDI, etc.) sont concernés et doivent appliquer à minima ce que la Convention Collective prévoit.
La Convention Collective Nationale du Secteur des Particuliers employeurs et de l'Emploi à Domicile s’adresse aussi aux salariés des structures (associations, entreprises ou services) mandataires.
La Convention Collective Nationale s'applique en Guyane, Guadeloupe, Matinique et Ile de la Réunion.
Normalement à chaque embauche, l’employeur doit mettre à disposition du salarié, la convention collective nationale, qu’il doit tenir à jour.
De la même façon l’intitulé de la Convention Collective Nationale doit apparaitre sur les bulletins de salaires et sur le contrat de travail.
En cas de non-respect des dispositions de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.
Si l'employeur refuse d'appliquer la convention, les syndicats peuvent également saisir à titre collectif, le tribunal.
En cas de non-respect des dispositions de la convention collective, le salarié comme l’employeur peuvent être convoqués par le conseil des prud’hommes suite à la saisine de la partie se sentant flouée.
Attention donc, chacune des 2 parties a donc des DROITS mais aussi des DEVOIRS.
En cas de doutes, faites-vous accompagner par votre syndicat.
