Le salarié et son emploi, doivent être déclarés par l’employeur, au plus tard à la fin du 1er mois calendaire de travail du salarié. (Article 42-1 de la CCN), lorsque le salarié est immatriculé au CESU ou à PAJEMPLOI.
Le contrat de travail peut prévoir une période d’essai (article 44 de la CCN et 131 et 131-2) : cette période d’essai, et son renouvellement éventuel sont forcément prévue par écrit au contrat de travail, si ce n’est pas le cas, alors aucune période d’essai ne peut être retenue, le contrat prend tous ses effets.
La durée de la période d’essai initiale est fixée à un mois et pourra être renouvelée une fois, sous réserve que le salarié ait été averti préalablement, par écrit.
Le contrat de travail est rédigé en principe par écrit, par le particulier employeur et le salarié, après négociation des différents points du contrat : horaire de travail, rémunération, contenu du poste… (Article 41-1 de la CCN)
Le contrat de travail établit les conditions de la fourniture de la prestation de travail du salarié contre la rémunération de l’employeur. (Article 40)
Le contrat de travail peut être précédé d’une lettre d’engagement qui précise les éléments obligatoires du contrat (article 128-1 socle spécifique) Elle traduit l’intention des parties de conclure un contrat de travail.
Dans ce cas, Le contrat de travail peut être rédigé au plus tard, le dernier jour de la période d’essai.
Toutefois, si la lettre d’engagement n’est pas suivie de la signature d’un contrat de travail, elle est assimilée à celui-ci, dès lors qu’elle contient les éléments obligatoires du contrat de travail, prévus à l’article 41-1 du socle commun de la présente convention collective ainsi qu’au présent article.
Les éventuelles modifications du contrat de travail doivent se faire également par écrit, c’est ce qu’on appelle un avenant au contrat de travail. Cet avenant et daté et signé des deux parties (employeur et salarié). (Article 41-1 de la CCN)
L’employeur peut envoyer par mail, le contrat de travail qu’il aura préalablement signé, au salarié.
Dans ce cas, le salarié devra acter clairement son acceptation du contrat de façon claire et non équivoque par retour de mail. (Article 41-1 de la CCN)
Le contrat de travail oral, vaut contrat de travail écrit. Les parties sont tenues de respecter les règles régies par la convention collective et le code du travail. (Article 128-1-1),
Dans le cas du contrat de travail pour un salarié en garde partagée, nous vous invitons à voir la fiche correspondante intitulée Garde partagée.
L’employeur doit vérifier si le salarié est en âge de travailler et demander l’accord écrit du/des parents du jeune salarié si celui-ci est mineur et non émancipé.
Les clauses obligatoires au contrat sont les suivantes :
- L’identification des parties ;
- le n° d’identification employeur. Si le numéro n’est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié ;
-Le n° de sécurité sociale du salarié ;
- La date d’embauche ;
- L’assurance de son véhicule dans les cas visés aux articles 57 du socle commun et 155 du socle spécifique « salarié du particulier employeur » de la présente convention collective ;
- L’emploi occupé ;
- La durée de la période d’essai ;
- La durée du travail ; (hebdomadaire/mensuelle)
- Le lieu de travail ;
-La rémunération incluant le salaire horaire net et brut, et la date de paiement mensuel du salaire ;
-Les indemnités et prestations ;
- Les jours fériés travaillés ;
-Le repos hebdomadaire ;
-Les congés payés.
Le contrat de travail prévoit en plus des clauses obligatoires : (article 41-2 de la CCN)
- La définition des activités professionnelles que réalisera le salarié,
- Les éléments permettant de fixer la rémunération
- Les modalités d’exécution du contrat de travail
En plus des éléments visés à l’article 41-1 , le contrat de travail prévoit aussi :
- - l’organisation du travail
- - la nature de l’emploi occupé par le salarié, conformément à la grille de classification prévue à l’annexe n° 7 et les missions s’y rattachant,
- - les absences du particulier employeur prévues à l’article 142 du présent socle spécifique, le cas échéant.
Le contrat de travail peut être un contrat à durée indéterminée ou déterminée. (Article 41-3 de la CCN)
Des modèles sont annexés à la Convention collective, que vous pouvez retrouver sur notre site.
Dès lors que le contrat de travail est envisagé, et avant le début de la prestation de travail du salarié, l’employeur procède à sa propre immatriculation si ce n’est déjà fait, ainsi qu’à la déclaration du salarié. (Article 42-1 de la CCN).
