Modifications de certaines dispositions relative à la protection sociale.
Indemnités journalières complémentaires : Les salariés du particulier employeur bénéficient d'indemnités journalières complémentaires en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, avec un versement limité à 1 095 jours calendaires par arrêt de travail.
- Ce qui change :
- Suppression de la condition de reprise d'activité : À partir du 1er décembre 2024, la condition d'une reprise d'activité minimale de six mois entre deux arrêts de travail est supprimée. Chaque nouvel arrêt de travail (hors prolongation et rechute) génère un nouveau crédit d'indemnisation de 1 095 jours, y compris pour les salariés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite mais ne bénéficiant pas de pension.
Ceux ayant liquidé définitivement leur retraite et poursuivant ou reprenant une activité bénéficient d'un crédit d'indemnisation de 180 jours.
- Revalorisation des prestations et financement du fonds d'action sociale : Les modalités de revalorisation des prestations et le financement du fonds d'action sociale seront modifiés à partir du1er janvier 2025.
Ces modifications visent à améliorer la protection sociale des salariés de cette branche et à simplifier certaines conditions d'accès aux indemnités.