Distincte de la démission et du licenciement, la rupture conventionnelle individuelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée.
Conditions de la rupture conventionnelle
En dehors du licenciement et de la démission, la loi prévoit une autre voie pour rompre le contrat de travail, celle de la rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle doit intervenir de commun accord entre les parties. Elle est donc négociée entre le salarié et l’employeur et ne peut être imposée par l’un ou par l’autre.
La rupture conventionnelle ne concerne que les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).
Elle peut être conclue avec un avocat salarié, un médecin du travail, un ancien salarié protégé (sous réserve de respecter une procédure particulière) ou avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu lorsque la suspension du contrat ne bénéficie d'aucune protection particulière (arrêt de travail pour maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité, inaptitude).
Cependant, la Cour de cassation admet qu’une rupture conventionnelle soit valablement conclue pendant un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, ou pour congé maternité dès lors que la procédure avait été respectée et qu'il n'y avait ni fraude, ni vice du consentement (pressions exercées sur le salarié par exemple).
Voir « Article 161-3 socle spécifique SPE – Rupture conventionnelle du contrat de travail »
Rupture conventionnelle du contrat de travail
Service de saisie d'une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle
