Article 63-2 - Rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié
Article 63-2-1- Démission
Le contrat de travail peut être rompu à l’initiative du salarié. La démission résulte d'une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit.
Le salarié en informe obligatoirement le particulier employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La date de première présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre constitue le point de départ du préavis.
Article 161-2 - Rupture du contrat à l’initiative du salarié
Article 161-2-1 - Démission du salarié
Le salarié notifie sa démission au particulier employeur dans les conditions prévues à l’article 63-2-1 du socle commun de la présente convention collective.
Article 63 - Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée
Article 63-1- Rupture du contrat de travail à l’initiative du particulier employeur
Les cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du particulier employeur et leur formalisme éventuel sont prévus par les dispositions inscrites par chacun des socles spécifiques.
ATTENTION ! les conditions de départ à la retraite, ne sont pas les mêmes suivant que l’initiative :
- Du départ à la retraite du salarié à son initiative ;
- Ou de la mise à la retraite du salarié par l’employeur.
