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    5. Rupture du contrat de travail

    La démission

    Publication : 6 mai 2022

     

    Article 63-2 - Rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié
    Article 63-2-1- Démission

    Le contrat de travail peut être rompu à l’initiative du salarié. La démission résulte d'une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit.
    Le salarié en informe obligatoirement le particulier employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
    La date de première présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre constitue le point de départ du préavis.

    Article 161-2 - Rupture du contrat à l’initiative du salarié

    Article 161-2-1 - Démission du salarié
    Le salarié notifie sa démission au particulier employeur dans les conditions prévues à l’article 63-2-1 du socle commun de la présente convention collective.

    Rupture du contrat de travail : licenciement

    Publication : 28 avril 2022

    Article 63 - Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée

    Article 63-1- Rupture du contrat de travail à l’initiative du particulier employeur
    Les cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du particulier employeur et leur formalisme éventuel sont prévus par les dispositions inscrites par chacun des socles spécifiques.

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    Je veux rompre mon contrat pour partir en retraite !

    Publication : 28 avril 2022

    ATTENTION ! les conditions de départ à la retraite, ne sont pas les mêmes suivant que l’initiative :

    • Du départ à la retraite du salarié à son initiative ;
    • Ou de la mise à la retraite du salarié par l’employeur.

    Lire la suite...

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