Distincte de la démission et du licenciement, la rupture conventionnelle individuelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée.
Conditions de la rupture conventionnelle
En dehors du licenciement et de la démission, la loi prévoit une autre voie pour rompre le contrat de travail, celle de la rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle doit intervenir de commun accord entre les parties. Elle est donc négociée entre le salarié et l’employeur et ne peut être imposée par l’un ou par l’autre.
La rupture conventionnelle ne concerne que les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).
Elle peut être conclue avec un avocat salarié, un médecin du travail, un ancien salarié protégé (sous réserve de respecter une procédure particulière) ou avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu lorsque la suspension du contrat ne bénéficie d'aucune protection particulière (arrêt de travail pour maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité, inaptitude).
Cependant, la Cour de cassation admet qu’une rupture conventionnelle soit valablement conclue pendant un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, ou pour congé maternité dès lors que la procédure avait été respectée et qu'il n'y avait ni fraude, ni vice du consentement (pressions exercées sur le salarié par exemple).
Voir « Article 161-3 socle spécifique SPE – Rupture conventionnelle du contrat de travail »
Rupture conventionnelle du contrat de travail
Service de saisie d'une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle
Article 63-2 - Rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié
Article 63-2-1- Démission
Le contrat de travail peut être rompu à l’initiative du salarié. La démission résulte d'une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit.
Le salarié en informe obligatoirement le particulier employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La date de première présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre constitue le point de départ du préavis.
Article 161-2 - Rupture du contrat à l’initiative du salarié
Article 161-2-1 - Démission du salarié
Le salarié notifie sa démission au particulier employeur dans les conditions prévues à l’article 63-2-1 du socle commun de la présente convention collective.
Article 63 - Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée
Article 63-1- Rupture du contrat de travail à l’initiative du particulier employeur
Les cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du particulier employeur et leur formalisme éventuel sont prévus par les dispositions inscrites par chacun des socles spécifiques.
ATTENTION ! les conditions de départ à la retraite, ne sont pas les mêmes suivant que l’initiative :
- Du départ à la retraite du salarié à son initiative ;
- Ou de la mise à la retraite du salarié par l’employeur.
