L’avenant n°3 à l’annexe n°6 de la Convention Collective relative au Salaires minimums conventionnels à été étendu par arrêté du 9 novembre 2022 et publié au Journal Officiel le 23/08/2022.
Seul les salariés de niveau I n’ayant pas de certification de branche ne seront pas augmentés, car le SMIC (11,07 €) reste supérieur au minima conventionnel.
Si vous avez un Certificat de Qualification Professionnelle ou un titre niveau V de la branche des salariés du particulier employeur inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) correspondant à l’emploi que vous occupez, vote salaire est majoré de :
- 4 % pour les niveaux de I à IV
- 5 % pour les niveaux de V à VI
- Non applicable pour les niveaux de VII à VIII.
Attention !
Salaire à respecter à partir du 1er septembre 2022
Le salaire horaire brut minimum des salariés du particulier employeur passe de 10,85 € à 11,07 €.
Pour les niveaux de I à IV, le SMIC devenant supérieur au minimum conventionnel, c’est donc bien les 11,07 € bruts par heure qui s’appliquent.
Salariés CESU
Le montant est de 12, 18 € avec les 10% de congés payés inclus dans le salaire.
Une majoration de 4% du salaire minimum est prévue par la CCN pour les niveaux de I à IV, si vous possédez une certification de branche.
Une majoration de 5% du salaire minimum est prévue par la CCN pour les niveaux V et VI, si vous possédez une certification de branche.
L’avenant N°1 de l’annexe 6 fixe de nouveaux salaires minimaux.
Voir avenant en pièce jointe : Avenant salaires
Ils s’appliqueront à partir du 1er juillet 2022.
CHAPITRE VII - Rémunération
Article 51 - Salaire horaire brut minimum
Le salaire horaire brut minimum est défini comme le salaire en-dessous duquel aucun salarié relevant de la présente convention collective ne peut être rémunéré.
Le présent article est complété par les dispositions prévues par chacun des socles spécifiques.
Le SMIC augmentera au 1er mai 2022 de 2,65%, le salaire horaire brut passera de 10,57€ à 10,85€.
Concrètement
Le 1er mai le SMIC sera de 10,85€ brut soit 11,94€ brut inclus les 10% de congés payés dans le salaire.
Ce qui correspond à 9,32€ net avec les 10% de congés, soit pour l’Alsace-Moselle 9,14€.
Le salaire minimum si vous êtes employés en CESU correspond au montant le plus élevé entre :
- Le SMIC
- Le minimum conventionnel selon le niveau
Cette augmentation fait que les 3 premiers niveaux sont percutés ( I, II, III) le nouveau salaire minimum est le SMIC.
Si vous n’avez pas de certification de branche, et que vous êtes l’un des 3 premiers niveaux, votre employeur doit vous augmenter.
