ATTENTION ! les conditions de départ à la retraite, ne sont pas les mêmes suivant que l’initiative :
- Du départ à la retraite du salarié à son initiative ;
- Ou de la mise à la retraite du salarié par l’employeur.
Article 161-1-2 - Mise à la retraite du salarié
Le particulier employeur peut mettre fin au contrat de travail par la mise à la retraite du salarié en respectant les dispositions légales et règlementaires de droit commun.
Lorsque le salarié n’a pas atteint l’âge de la mise à la retraite d’office fixé par les dispositions légales et règlementaires de droit commun, son accord est nécessaire pour procéder à sa mise à la retraite.
En cas d’acceptation, le contrat de travail est rompu moyennant le versement de l’indemnité de mise à la retraite prévue à l’article 163-2 du présent socle spécifique.
Lorsque le salarié a atteint l’âge de la mise à la retraite d’office susvisé, le particulier employeur peut le mettre à la retraite sans son accord.
Le particulier employeur informe le salarié de sa décision par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge.
Article 63-2-2 - Départ volontaire à la retraite
Dès lors qu’il atteint l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite, sans nécessairement bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, le salarié peut notifier son départ à la retraite au particulier employeur, par écrit, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires de droit commun.
Article 162-4 - Préavis en cas de licenciement
Article 162-4-1 - Durée du préavis
La durée du préavis en cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde du salarié est fixée à :
- une (1) semaine lorsque le salarié a moins de six (6) mois d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur ;
- un (1) mois pour le salarié ayant entre six (6) mois à moins de deux (2) ans d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur ;
- deux (2) mois lorsque le salarié a deux (2) ans ou plus d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur.
La date de première présentation de la lettre de licenciement adressée par courrier recommandé avec accusé de réception fixe le point de départ du préavis.
Le salarié qui retrouve un emploi pendant la période de préavis n'est pas tenu de l'effectuer en totalité. Il peut, sur présentation d’un justificatif, cesser le travail auprès du particulier employeur dès lors qu’il a effectué, au moins :
- une (1) semaine de préavis si la durée du préavis est d’un mois ou moins ;
- deux (2) semaines de préavis si la durée du préavis est de deux (2) mois.
Dans ce cas, le salarié et le particulier employeur sont dégagés de leurs obligations s’agissant de l'exécution et de la rémunération du préavis restant à courir. Cette période de préavis non exécutée n’est pas prise en compte pour la détermination des droits du salarié au titre de l’ancienneté et des congés payés.
