La mise à disposition d’un logement
Le particulier employeur peut mettre à disposition du Gardien un logement. Pour que cela soit qualifié de logement, il faut que le Gardien en ait l’usage à titre “permanent et exclusif” (ce qui exclut un logement partagé, ou sans système de fermeture permettant de garantir l’intimité personnelle du salarié, uniquement mis à disposition la nuit…).
Le logement mis à disposition du salarié doit être décent. Il ne peut pas, notamment, être plus petit que 9 m² (la convention collective liste un certain nombre d’autres conditions) et présenter un risque pour sa santé et sa sécurité.
À noter que pendant les périodes de suspension du contrat de travail, le logement mis à disposition n'a pas à être restitué au particulier employeur, sauf accord exprès du salarié.
La mise à disposition d’un logement constitue un avantage en nature.
Sa valeur peut faire l’objet d’une négociation entre le Gardien et le particulier employeur sans être inférieur à 71 € net par mois (déduit du salaire).
Enfin, en cas de rupture du contrat de travail, le logement doit être restitué au particulier employeur.