La rupture du contrat de travail du gardien en contrat à durée indéterminée
Si vous êtes en CDI, votre particulier employeur peut rompre le contrat de travail, selon la procédure fixée par la convention collective, et en respectant la durée du préavis.
Tout d’abord, le particulier employeur qui envisage de vous licencier, vous convoque pour un entretien préalable.
L’entretien ne peut se tenir que 4 jours ouvrables minimum à compter du lendemain de la présentation du courrier.
L’entretien se tient ensuite au domicile du particulier employeur.
Les indemnités liées à la rupture du contrat de travail à durée déterminée
Lorsque le CDD arrive à son terme, ou lors de sa rupture, le particulier employeur doit vous verser une indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat.
Le départ volontaire à la retraite
En cas de départ volontaire à la retraite, vous devrez également respecter un préavis.
Sa durée minimum est de :
- 1 semaine vous avez moins de 6 mois d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur ;
- 1 mois si vous avez entre 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur ;
- 2 mois lorsque vous avez 2 ans ou plus d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur.
La protection sociale de l’Enseignant Particulier
La Convention Collective Nationale du particulier employeur et de l’emploi à domicile, dont le métier d’Enseignant Particulier dépend, ne prévoit pas de complémentaire santé. Toutefois, une prévoyance existe.
La CFDT revendique une complémentaire santé pour tous, elle est force de propositions face aux représentants des employeurs pour atteindre cet objectif.
Lieu de travail de l’Enseignant Particulier
En tant qu'Enseignant Particulier, votre lieu de travail sera le plus souvent le domicile de votre employeur (ou éventuellement du bénéficiaire). Le contrat de travail le mentionne dans tous les cas.
Si vous souhaitez effectuer certaines missions en dehors de son domicile, par exemple, à votre domicile, pensez à l’écrire dans le contrat pour sécuriser ce point (au moment de la signature de celui-ci, ou dans le cadre d’un avenant ultérieur le cas échéant).
Enfin, en cas de déménagement de l’employeur, il s’agira d’une modification du contrat qui devra faire l’objet d’un avenant et donc faire l’objet d’une acceptation des deux parties.