Le départ volontaire à la retraite
En cas de départ volontaire à la retraite, vous devrez également respecter un préavis.
Sa durée minimum est de :
- 1 semaine vous avez moins de 6 mois d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur ;
- 1 mois si vous avez entre 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur ;
- 2 mois lorsque vous avez 2 ans ou plus d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur.
La date de première présentation de la lettre de licenciement adressée par courrier recommandé avec accusé de réception fixe le point de départ du préavis.
De plus, si vous souhaitez partir volontairement à la retraite, vous pouvez solliciter le versement d’une indemnité de départ auprès de l’IRCEM, si vous remplissez certaines conditions.
Ces conditions sont les suivantes, et doivent toutes être remplies :
- décider de prendre votre retraite, à taux plein ou non ;
- rompre l’intégralité de vos contrats de travail avec vos particuliers employeurs SAUF en cas de recours au dispositif de cumul emploi-retraite ;
- avoir travaillé au moins 10 années continues ou non (soit 120 mois calendaires) au sein de la branche des particuliers employeurs ;
- avoir travaillé 60 mois calendaires lors des 84 mois précédant la date effective de départ à la retraite. Il n’y a aucune distinction entre le temps partiel et le temps plein pour l’appréciation des périodes d’emploi mentionnées précédemment.
Attention : Suppression du délai maximal de 180 jours
Ancien texte : La demande est formulé, par le salarié, son représentant légal ou ses ayants droit,dans un délai de cent quatre-vingts jours calendaires à compter du lendemain de la date effective de départ volontaire à la retraite fin de son contrat de travail.
Les alinéas quatrième, cinquième, sixième et septième sont supprimés.
La détermination du salaire brut de référence à prendre pour calculer l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite correspond au montant le plus favorable pour le salarié :
- Faire la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus des 60 derniers mois calendaires
- Faire la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus des 12 derniers mois calendaires
- Faire la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus des 3 derniers mois calendaires
Le montant le plus favorable de ces 3 calculs, sera versé au salarié.
Le montant de l’indemnité est égal à :
- 1 mois de salaire brut de référence à compter de 10 annéesde périodes d'emploi au sein du secteur ;
- 1 mois et demi de salaire brut de référence à compter de 15 annéesde périodes d'emploi au sein du secteur ;
- 2 mois de salaire brut de référence à compter de 20 annéesde périodes d'emploi au sein du secteur ;
- 2 mois et demi de salaire brut de référence à compter de 30 annéesde périodes d'emploi au sein du secteur.