Si vous êtes en CDI, votre particulier employeur peut rompre le contrat de travail, selon la procédure fixée par la convention collective, et en respectant la durée du préavis.
Tout d’abord, le particulier employeur qui envisage de vous licencier, vous convoque pour un entretien préalable. L’entretien ne peut se tenir que 4 jours ouvrables minimum à compter du lendemain de la présentation du courrier.
L’entretien se tient ensuite au domicile du particulier employeur.
Aucune assistance n’est possible ni pour le particulier employeur ni pour l’Employé Familial.
Il est recommandé de se rendre à l’entretien pour exposer vos arguments et tenter de clarifier la situation litigieuse, mais cela n’est pas obligatoire votre absence à l’entretien préalable ne suspend pas la procédure.
Dans tous les cas, le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, ou par la faute grave ou lourde de l’Employé Familial.
Cette décision du particulier employeur ne peut pas être prononcée oralement, ni pendant l’entretien préalable. Votre particulier employeur doit attendre au moins 4 jours ouvrables, afin que la décision ne soit pas précipitée. Néanmoins, votre particulier employeur doit tout de même prendre sa décision dans les 30 jours ouvrables suivant l’entretien.
Votre particulier employeur doit alors vous prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le licenciement. La première présentation de la lettre fixe le départ du préavis et expose les raisons exactes de la décision, qui doit reposer sur des éléments de preuve matériellement vérifiables.
Enfin, un préavis doit donc être effectué. Sa durée est au minimum de :
- 1 semaine lorsque le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur ;
- 1 mois pour le salarié ayant entre 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur ;
- 2 mois lorsque le salarié a 2 ans ou plus d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur.
La date de première présentation de la lettre recommandée ou la date de remise de la lettre en main propre contre décharge fixe le point de départ du préavis et la date d’appréciation de l’ancienneté.
Dans 3 cas il n’y a pas de préavis :
- En cas de faute grave ou lourde. La date de fin de contrat sera alors la date d’envoi de la notification de la rupture du contrat de travail.
- En cas d’accord mutuel sur l’inexécution du préavis par l’Employé Familial et le particulier employeur, aucun préavis n’est exécuté et aucun salaire n’est versé.
- En cas de dispense de préavis, c'est-à-dire lorsque l’Employé Familial n’aura pas à exécuter son préavis à la demande du particulier employeur, le salaire relatif à la durée du préavis lui sera versé.
Pendant le préavis, l’Employé Familial, dont le temps de travail est d'au moins 40 heures par semaine, a droit, sans diminution de salaire :
- S'il a moins de 2 ans d'ancienneté chez le même particulier employeur, à 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables pour rechercher un nouvel emploi ;
- S'il a 2 ans d'ancienneté et plus chez le même particulier employeur, à 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables, pour rechercher un nouvel emploi.
En cas de désaccord entre vous et votre particulier employeur, les périodes de 2 heures sont prises alternativement, un jour au choix du particulier employeur, un jour au choix du salarié.
De plus, le licenciement ne doit pas être fondé sur un motif discriminatoire, comme la maternité, la maladie ou l’hospitalisation temporaire de l’Employé Familial par exemple.
Dans tous les cas, l’Employée Familiale est protégée contre le licenciement dès lors qu’elle informe son particulier employeur de sa grossesse. Les seuls motifs exceptionnels de licenciement seront alors la faute grave non liée à l'état de grossesse ou l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.
Pendant le congé maternité, la rupture du contrat de travail est impossible, peu importe le motif.