La rupture du contrat de travail de l'Assistant de Vie en contrat à durée indéterminée
- La rupture à l’initiative de l’employeur :
Si l'Assistant de Vie est en CDI, l’employeur peut rompre le contrat de travail, selon la procédure fixée par la convention collective, et en respectant la durée du préavis.
Tout d’abord, l’employeur qui envisage de licencier l'Assistant de Vie la convoque pour un entretien préalable.
L’entretien ne peut se tenir que 4 jours minimum à compter du lendemain de la présentation du courrier à l'Assistant de Vie.
L’entretien se tient ensuite au domicile de l’employeur.
Aucune assistance n’est possible ni pour l’employeur ni pour l'Assistant de Vie.
Il est recommandé de se rendre à l’entretien pour exposer ses arguments et tenter de clarifier la situation litigieuse, mais cela n’est pas obligatoire.
Dans tous les cas, le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, ou par la faute grave ou lourde de l'Assistant de Vie.
Cette décision de l’employeur ne peut pas être prononcée oralement, ni pendant l’entretien préalable.
L’employeur doit attendre au moins 4 jours après l’entretien, afin que la décision ne soit pas précipitée. Néanmoins, l’employeur doit tout de même prendre sa décision dans les 30 jours suivant l’entretien.
Le particulier employeur doit alors prévenir l'Assistant de Vie par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le licenciement. La lettre fixe le départ du préavis et expose les raisons exactes de la décision, qui doit reposer sur des éléments de preuve matériellement vérifiables.
Enfin, un préavis doit être effectué. Sa durée est au minimum de :
- 1 semaine lorsque le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur
- 1 mois pour le salarié ayant entre 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur
- 2 mois lorsque le salarié a 2 ans ou plus d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur
La date de première présentation de la lettre recommandée ou la date de remise de la lettre en main propre contre décharge fixe le point de départ du préavis et la date d’appréciation de l’ancienneté.
Dans 3 cas il n’y a pas de préavis :
- En cas de faute grave ou lourde. La date de fin de contrat sera alors la date d’envoi de la notification de la rupture du contrat de travail.
- En cas d’accord mutuel sur l’inexécution du préavis par l'Assistant de Vie et l’employeur, auquel cas aucun préavis n’est exécuté et aucun salaire n’est versé.
- En cas de dispense de préavis, c'est-à-dire lorsque l'Assistant de Vie n’aura pas à exécuter son préavis à la demande de l’employeur, mais que le salaire relatif à la durée du préavis lui sera versé.
Pendant le préavis, l'Assistant de Vie, dont le temps de travail est d'au moins 40 heures par semaine, a droit, sans diminution de salaire :
- s'il a moins de 2 ans d'ancienneté chez le même particulier employeur, à 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables pour rechercher un nouvel emploi
- s'il a 2 ans d'ancienneté et plus chez le même particulier employeur, à 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables, pour rechercher un nouvel emploi
En cas de désaccord entre l'Assistant de Vie et l’employeur, les périodes de 2 heures sont prises alternativement, un jour au choix du particulier employeur, un jour au choix du salarié.
Il est également possible de s'entendre pour regrouper librement ces heures avant l'expiration du préavis.
De plus, le licenciement ne doit pas être fondé sur un motif discriminatoire, comme la maternité, la maladie ou l’hospitalisation temporaire de l'assistant de vie par exemple.
Dans tous les cas, l'Assistante de Vie est protégée contre le licenciement dès lors qu’elle informe son employeur de sa grossesse.
Les seuls motifs exceptionnels de licenciement seront alors la faute grave non liée à l'état de grossesse ou l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.
Pendant le congé maternité, la rupture du contrat de travail est impossible, peu importe le motif. L’employeur devra attendre la fin de la période de congé pour notifier le licenciement
Les indemnités liées à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Lors de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, l'Assistant de Vie qui dispose d’au moins 8 mois d’ancienneté au titre du même contrat de travail chez le même employeur bénéficie d'une indemnité de licenciement.
Son montant est égal à :
- 1/4 de mois de salaire mensuel brut moyen par année d’ancienneté, pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire mensuel brut moyen par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans
La faute lourde ou grave entraîne pour l'Assistant de Vie la perte des indemnités de licenciement.
Dans tous les cas, une indemnité compensatrice des congés payés non-pris est due. Cette indemnité correspond au paiement des jours de congés qui n’ont pas été posés par l'Assistant de Vie.